Les procédures civiles d'urgence permettant d’accélérer le cours normal de la justice

Extraits

[...] Car il ne statue pas au principal, un tel juge rend des décisions provisoires par nature. Peu importe alors leur contenu, leur objet. Ce qui compte c'est leur origine. Le juge du provisoire pourra rendre des décisions provisoires par leur objet. Ce qui importe c'est alors qu'on a une décision qui serait normalement définitive, le législateur la décide provisoire. La loi décide que tel juge ne rend que des décisions provisoires, même s'il prend une décision qui n'est pas seulement provisoire par l'objet. Elle sera qualifiée de provisoire et donc entachée d'une certaine fragilité. [...]

[...] CE n'est pas une procédure et cela concerne les procédures provisoires. L'EXECUTION PROVISOIRE Selon le droit commun de l'exécution, le jugement peut être mis à exécution quand il a force exécutoire, forme exécutoire et notifié (500 s. CPC). La force exécutoire peut être octroyée à un jugement non encore passé en force de chose jugée, encore susceptible d'appel. L'opposition est lui aussi suspensif. Quand le jugement est doté de l'exécution provisoire, l'avantage de cet octroi est d'éviter les appels dilatoires. [...]

[...] Le décrêt d'octobre 2010 favorise le recours à un conciliateur. Le flux des affaires des juridictions civiles est allé en s'accroissant, la durée des procédures ordinaires s'est allongé en proportion de l'encombrement des tribunaux. Au 18ème siècle, on a vu naître la procédure de référés. Récemment on a augmenté son domaine, et on l'a détaché de la notion d'urgence qui en justifiait la création. Au 9ème, il y avait de nombreuses applications au 19ème dans les domaines prévus expressément par les textes, en dehors des hypothèses dans lesqueles elle était spécifié par le législateur. [...]

[...] L'urgence est souvent objectivement présumée en fonction de la nature et des circonstances de la demande. Si le défendeur soulève l'absence d'urgence dans ses conclusions, le juge doit bien sûr y répondre. L'ABSENCE D E C ONTESTATION SERIEUSE C'est l'évidence. La cour de cassation contrôle la notion sans la définir. La jurisprudence est constante depuis un arrêt de l'AP du 16 novembre 2001. Il s'agissait de mettre fin à une JP critiquable. Civ.1ère 04 octobre 2000. Cette notion a remplacée l'absence de préjudice au principal, sans pour autant éclairer la matière. [...]

[...] Le juge d'instance s'occupe désormais du logement. Cependant, il peut assortir d'une astreinte une ordonnance rendue précédemment et liquider à titre provisoire l'astreinte qu'il a prononcée s'il s'en est réservé le pouvoir. Si 1498 al2 CPC donne compétence au juge de l'exécution pour déclarer exécutoire en France les sentences arbitrales rendues à l'étranger, c'est en réalité au TGI statuant à juge unique qu'il appartient de statuer. La compétence du juge des référés cède encore devant celle du juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction créé en 1998. [...]