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Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations.
Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou ne veut pas exécuter ses obligations. C'est encadré, car on interfère avec des droits fondamentaux (quand on saisit des biens, on vient heurter le droit de propriété).
Les voies d'exécution sont les procédures spécialisées qui sont dans le CPCE (code de procédure civile d'exécution). Alors qu'avec les procédures civiles d'exécution on étudie aussi les interférences et les articulations.
Essentiellement, ce sont des mesures individuelles directes même si des mesures collectives existent (entreprises...). Il y a deux grands types de mesures en PCE :
- Les mesures conservatoires : visent à préserver le bien d'un débiteur et donc techniquement le rendre indisponible.
- Les mesures d'exécution forcées : il s'agit de liquider le bien, c'est-à-dire obtenir des liquidités. Si ce sont des biens meubles ou immeubles, on les vend aux enchères publiques pour désintéresser le créancier.
Dans ces catégories il y a :
- Des saisies (qui sont conservatoires ou à fin d'exécution)
- Des sûretés réelles (elles sont conservatoires) qui vont grever le bien du débiteur
- Quelques procédures particulières comme l'expulsion (seule mesure d'exécution forcée qui ne porte pas sur les biens du débiteur et qui n'est pas une saisie).
[...] Ce sont les stipulations du contrat qui servent de base. C'est possible aussi lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change. Il n'y a pas d'exigence sur le montant de la créance. Il faut saisir le TI ou président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance devant le tribunal qui l'a rendu. Lorsqu'une opposition est formée sur la base des dispositions du CPC et qu'il y a une saisie attribution pratiquée sachant qu'il y a des délais : la saisie attribution est la saisie des créances qui fait intervenir une procédure auprès du tiers saisi. [...]
[...] L'huissier communique ces indications aux créanciers saisissants et opposants. C'est une LRAR. Les créanciers ont 15 jours pour se prononcer, pour prendre parti. En cas de silence ils sont réputés avoir accepté. Le prix de vente est versé entre les mains du créancier saisissant puis entre les autres créanciers en fonction de leur rang. S'il n'y a pas de vente amiable, on passe à la vente forcée après 1 mois. Ce peut être majoré des 15 jours aux créanciers pour donner leur réponse le cas échéant. [...]
[...] SAUF pour recouvrir une contribution symbolique euro). • Pour cause de parenté ou d'alliance en ligne directe et jusqu'au 6e degré. • L'empêchement de l'huissier à condition d'en référer préalablement au JEX. Les conditions de l'intervention L'huissier a la responsabilité de la conduite des opérations. En cas de difficulté rencontrée pendant les opérations d'exécution, il doit dresser un PV décrivant la difficulté rencontrée. Et il doit faire trancher la difficulté par le juge de l'exécution. Le débiteur à ce moment-là doit être entendu ou appelé. [...]
[...] La fixation de l'astreinte En ce qui concerne la fixation, l'astreinte est par principe provisoire. Elle peut être provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire à mois que le juge l'ait indiqué définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire. En même temps l'astreinte est accessoire, ne peut venir qu'assortir une condamnation. C'est un moyen indirect de paiement. Si une décision de justice est assortie d'une astreinte elle entraîne de plein droit le prononcé de l'astreinte. Le juge fixe la date à laquelle l'astreinte prend effet. [...]
[...] L'avis doit reproduire les dispositions relatives aux principes généraux de la procédure, ce doit être joint. Il est possible aussi d'aviser le demandeur lors de la présentation de sa demande et alors il est convoqué verbalement. Les mentions obligatoires et procédurales ne lui sont alors remises qu'ultérieurement. Le défendeur va être convoqué. Sur la convocation il va y avoir une copie de la demande et l'explication que s'il ne se présente pas il sera jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur. [...]
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