La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l’immeuble et l’audience d’orientation

Extraits

[...] L'engagement de la procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie Ce commandement doit être signifié et publié A. La signification d'un commandement de payer valant saisie L'engagement de la procédure de saisie immobilière part de la signification d'un commandement de payer valant saisie, c'est à dire que le créancier va saisir l'immeuble de son débiteur par un acte signifié par huissier à celui-ci ou à un tiers détenteur1. S'offre donc au créancier poursuivant deux possibilités : - soit poursuivre le débiteur s'il est propriétaire de l'immeuble ; soit le nouveau propriétaire du bien et le débiteur. [...]

[...] Toutefois, le juge de l'exécution vérifie que la vente est conclue à des conditions satisfaisantes, c'est à dire compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur. S'il n'y a pas de proposition de la part du débiteur saisi pour une vente amiable, le juge ordonne la poursuite de la procédure et la vente forcée du bien saisi. Par ailleurs, le juge de l'exécution doit déterminer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. [...]

[...] L'audience d'orientation Elle a pour objet d'orienter la procédure de saisie immobilière en vente amiable ou forcée. Le juge de l'exécution en premier la régularité du titre exécutoire et le titre de propriété sur le bien saisi. C'est lui aussi qui statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes. Celles-ci sont formées par le dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat, elles peuvent être déposées au jour de l'audience. Le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. [...]

[...] Le commandement de payer est dénoncé par voie de signification par acte d'huissier. Il peut être rédigé soit par l'huissier significateur ou par l'avocat du créancier poursuivant. Cette dénonciation a pour effet d'informer les autres créanciers de l'existence de cette procédure. Il est bien évident que le créancier poursuivant n'a pas à se dénoncer lui même Article 2461 du Code civil : les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions Civ. [...]

[...] La déclaration doit être faite par acte d'avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Si ce n'est pas le cas, la déclaration est annulée pour irrégularité de fond. Le greffe dresse un état des créances ordonné selon leur rang. Cet état peut être contesté par les créanciers inscrits lors de l'audience d'orientation. D. L'assignation à comparaître à une audience d'orientation Dans les deux mois à compter de la publication du commandement, le créancier poursuivant assigne le débiteur devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. [...]