La procédure participative

Extraits

[...] On a un processus de saisine de la juridiction tout à fait originale, il n'est pas question d'une assignation. La procédure menée intérieurement a interrompu les délais et a aidé à avancer sur le débat contradictoire entre les parties. VI. La question de l'homologation : Textes applicables quel que soit le mode alternatif de règlement des litiges (médiation, PP, ou conciliation). Elle peut être demandée en vue d'obtenir l'exécutoire. Le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord. Le juge statue sans débat sauf s'il estime le débat nécessaire. Il peut ainsi demander à entendre les parties. [...]

[...] La procédure aux fins de jugement. Si la procédure n'aboutit pas, le litige reste et il faut trouver réponse, on la trouvera auprès du juge. Le juge sera là pour éventuellement homologuer l'accord qui aurait été obtenu. Le CPP rappelle la finalité de la procédure : les parties assistées de leur avocat recherchent un accord mettant un terme au différend qui les oppose. Pour la forme : Il reprend le Code civil + ajoute qu'il faut l'état civil des parties et les indications des avocats. [...]

[...] Il n'était pas possible d'y déroger : ni arbitrage ni procédure participative. Cette conception du droit social est en pleine évolution. L'arbitrage et la PP sont maintenant possibles pour tout type de litige. La question s'est posée pour le divorce ? On ne peut pas raisonner de la même manière, car un divorce peut concerner en plus des époux, les enfants, etc. La PP a ainsi été exclu. Ceci étant il existe le divorce par consentement mutuel qui s'inscrit dans cette logique de réflexion des parties avec leur avocat. [...]

[...] La procédure participative I. Deux codes : le Code civil et le Code de procédure civile Le Code civil la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Il serait utile qu'il n'y ait pas cette restriction qui conditionne le recours à cette formule sous la condition qu'il n'y ait pas un procès ouvert. [...]

[...] Accord partiel et différend résiduel Les parties ont abouti à un accord partiel. On peut concevoir que le juge soit saisi pour homologuer l'accord partiel et pour trancher le litige résiduel, mais on peut concevoir que de ne pas demander l'homologation de l'accord partiel, alors les parties saisiront le juge pour qu'il statue sur le différend résiduel. Cette demande qui peut être faite par requête conjointe saisira le juge sinon c'est une des parties qui le demande le juge sera saisi conformément à la procédure applicable devant lui. [...]