Procédure judiciaire - Du litige au procès

Extraits

[...] Est une juridiction, la structure qui rend des actes juridictionnels. Cela signifie que pour que l'acte juridictionnel soit valable il faut qu'ait été respecté le droit commun du procès (les principes fondamentaux du procès équitable). Ex : Une commission de discipline : Prendre une sanction c'est dire si la personne a commis ou non l'infraction et prononcer une peine. C'est une juridiction, un organe qui a vocation à prendre une décision qui tranche sur la notion de culpabilité et détermine une peine. [...]

[...] Entre acte de poursuite et saisine du tribunal, on a une phase d'enquête qui peut être une phase d'instruction. On peut décider qu'au tribunal soit élu un juge du siège qui aura pour mission d'instruire, de rechercher tous les éléments qui peuvent éclairer le dossier. La juridiction du jugement n'est saisie qu'au stade ultime. Les juges en cour d'Assises qui vont siéger sont tirés au sort au début d'un procès criminel. La remise du dossier aux juges apparaît tardivement. Pour les délits : on a le tribunal correctionnel composé de magistrats de trois magistrats de carrière (collégialité). [...]

[...] Il doit y avoir référence à la règle de droit : qualification donnée dès le départ. Cette qualification peut évoluée au fur et à mesure du procès pénal. On peut passer par exemple du délit au crime. Pas de poursuite si pas de la qualification. Plénitude d'appréciation. La référence à la règle de droit à tout moment présente. C'est une condition sine qua non du procès pénal. Le procès civil Si le droit est toujours présent dans le débat, ce n'est peut-être pas au niveau du droit que se situe le conflit. [...]

[...] Il ne tranche pas au fond, mais il prend au provisoire une mesure lourde. Tout ce qui n'est pas juridictionnel peut échapper à la nécessité du respect des règles fondamentales du procès équitable. Inversement, quand nous sommes dans une décision qui tranche un litige, cette décision n'est valable pour autant qu'ont été respectés tous les principes du procès équitable. 3 : Il faut saisir une autorité habilitée à trancher le litige En France nous avons trois types de juridictions sur le plan organique. [...]

[...] Le débat peut porter sur l'une ou l'autre ou les trois. La preuve : est-ce que mon adversaire apporte la preuve de ce qu'il prétend ? Actori incombit probatio. Débat sur le fait : Est-il établi ? Quelles sont les limites des circonstances de fait dans le débat ? Le droit : Cette question peut être double. Le problème peut porter sur la qualification de la situation de fait ou sur l'analyse de la règle juridique. Ces trois composantes dans le procès civil sont plus présentes que dans le procès pénal ou administratif. [...]