Les procédures accélérées

Extraits

[...] Chaque partie conserve son statut premier : le requérant reste demandeur. La charge de la preuve reste donc au requérant qui doit prouve que sa requête est bien fondée. L'ordonnance de référé rendue est passible de toute voie de recours de référé III Le référé Une autre procédure accélérée permettant d'obtenir d'un juge qu'il rende rapidement une décision de nature provisoire mais rendue l'issue d'un débat contradictoire, non exécutoire sur minute, exécutoire par provision supposant une signification à l'adversaire. C'est l'article 484 du Code de Procédure Civile. [...]

[...] Ce sont des cas d'ouverture généraux, abstraits. On a des cas d'ouverture envisagés par des textes spéciaux, de manière éparse, dans des Code de Propriété Intellectuelle, Code de la Concurrence . On parle pour ces derniers cas de chefs de saisine spéciaux Les chefs de saisine spéciaux Ces cas d'ouverture sont : la requête en injonction de payer, articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, injonction de faire, article 1435-1 du Code de Procédure Civile, la procédure permettant d'obtenir des mesures d'instruction in futurum, article 145 du Code de Procédure Civile, la requête pour obtenir force exécutoire à une transaction non judiciaire, article 1441-4 du Code de Procédure Civile, la requête destinée à obtenir l'exequature d'un jugement étranger, la procédure de saisie des produits contrefaits à l'insu du contrefacteur Les chefs de saisine généraux Ils donnent pouvoir à certains présidents de juridiction. [...]

[...] Le Président devra préalablement s'assurer que le défendeur a disposé de suffisamment de temps pour préparer sa défense vu la complexité de l'affaire. Avant le jugement de l'affaire, le Président de Chambre s'assure qu'il n'y a pas eu d'erreur au stade de l'autorisation de la procédure à jour fixe et que ce caractère de la procédure accélérée n'a pas porté atteinte aux droits du défendeur. Si la date était trop proche pour permettre une défense correcte, il peut reporter la date d'audience. Il peut désigner un juge de la mise en état, pour faire une réelle mise en état de l'affaire. [...]

[...] Les circonstances nouvelles sont tout changement intervenu soit dans les éléments de fait ou de droit qui ont initialement motivé la décision, et en présence desquels il aurait rendu une décision différente. Peu importe que ce changement soit intervenu postérieurement au prononcé de l'ordonnance ou préexistait au prononcé de l'ordonnance, ni le juge, ni les parties n'en avaient connaissance lors de l'audience. Elle est exécutoire sur minute. Elle est donc exécutoire immédiatement, on n'a donc pas besoin de la signifier d'autant qu'elle est rendue non contradictoirement. Il suffit que le demandeur montre l'original pour que celui-ci soit tenu de s'exécuter. [...]

[...] On a des décisions provisoires qui de facto deviennent définitives, le créancier s'en contente et ne fait pas confirmer sa décision par une décision au fond, ayant obtenu le paiement intégral de sa créance. Cela explique le succès de la procédure de référé. [...]