Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches
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- La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la charnière du XIXème et du XXème siècle et puis assez brutalement, on a cessé d'indiquer comme titre du cours "procédure civile" pour le remplacer par "droit judiciaire privé". Ce n'est que très récemment, que la notion de procédure civile est revenue et que le cours se réintitule procédure civile. On peut chercher des explications à ça :
=> d'ordre psychologique : la procédure civile a une très mauvaise réputation. Pour le non juriste, la procédure est chargée de significations, la procédure concerne des formalités à accomplir, de la paperasse avec un résultat assez aléatoire. Aussi, pour le non juriste et le juriste, la procédure, c'est le moyen d'obtenir gain de cause ou au contraire de perdre un procès sans que le fonds soit évoqué. Pourtant, la procédure n'est pas que cela, parce que la procédure se doit d'être au service des libertés fondamentales. La procédure, c'est une garantie et les règles procédurales ne présentent un intérêt que parce qu'elles sont là pour garantir quelque chose :
Ex : pouvoir accéder à un juge, c'est pouvoir obtenir que son droit soit reconnu.
Ex : débattre contradictoirement lors d'un procès, c'est s'assurer que la décision judiciaire a été rendue au détriment des arguments de chacun et que chacun a pu débattre les arguments de l'autre.
Ex : un délai, ça sert parfois à permettre à une personne de mettre en place sa défense et puis ça permet de limiter l'instabilité qui peut exister lorsqu'un procès est susceptible d'être engagé. C'est une garantie de sécurité juridique.
=> Le domaine de la procédure civile / du droit judiciaire privé : peut être que ces deux matières n'ont pas le même champ. En effet, le droit judiciaire privé est considéré comme ayant un champ plus large que celui de la procédure civile. Et c'est ici l'une des raisons essentielles qui justifie le changement de dénomination du XXème. Quand il a fallu inclure l'organisation judiciaire et les règles de compétence dans le cours, on a estimé que la procédure civile était trop restreinte et que le droit judiciaire privé était un intitulé plus correct. Est-ce que cette différence de domaine existe toujours ? On peut essayer de le voir en donnant les définitions des deux termes (...)
[...] La personne pourra invoquer la loi ancienne. Chapitre II Les procédures De multiples questions se posent, est ce que les plaideurs sont d'accord ou pas ? Est-ce qu'ils souhaitent obtenir une décision définitive ou provisoire, est ce qu'ils sont plusieurs ou est ce qu'il y a un seul plaideur ? C'est ce qui permet de comprendre qu'il y a de multiples procédures. La première distinction à faire est celle du recours à la voie judiciaire et le recours à la voie non judiciaire. [...]
[...] -l'augmentation du pouvoir du juge : on assiste à un renforcement aujourd'hui des pouvoirs du juge. Techniquement, les pouvoirs du juge se traduisent au travers de sa liberté qui se déduit directement des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Plus la loi offre de possibilité au juge, plus ses pouvoirs sont importants. Mais indirectement, en prévoyant des notions assez larges, floues, le législateur renforce aussi les pouvoirs du juge. Le problème, c'est qu'éthiquement, cela pose un problème. Est-ce qu'il faut être favorable à l'augmentation des pouvoirs du juge. [...]
[...] Au XIXème siècle, il faut citer la loi du 22 Janvier 1851 sur l'aide juridictionnelle mais en dehors de ce texte là, pas grand-chose. Pourquoi ? Parce qu'il y avait fort à faire dans d'autres matières. Il faut attendre les années 30 pour que l'idée d'une refonte totale fasse son chemin et soit officialisée. A partir de là, de 1935, des réformes sur des thèmes précis interviennent et puis à la fin des années 1960, l'idée d'une refonte complète du CPC s'impose. Quant est il aujourd'hui ? Aujourd'hui, en parlant de procédure civile, on pense à deux codes. [...]
[...] La cour de cassation a eu l'occasion de faire émerger des principes à l'image du conseil constitutionnel Ex : le recours effectif devant une juridiction. Dans un arrêt Assemblée Plénière 30 Juin 1995, cette cour a exigé qu'un tel droit existe. Le droit a été reconnu par la CEDH aussi. E La doctrine On considère que l'autorité de la doctrine est peut être plus concrète en matière de procédure civile qu'ailleurs. Pourquoi ? On peut sans doute expliquer cela au regard de la constitution du code de procédure civile. Le plus grand auteur du XXème siècle en matière de procédure civile est Motulsky. [...]
[...] C'est la simple application du principe de la force obligatoire du contrat. On décide d'avoir recours à l'arbitrage par contrat, on ne change pas d'avis en cours de route. La Justice arbitrale conduit à prendre des décisions qu'on appelle des sentences arbitrales. Est-ce que la sentence arbitrale est la même chose qu'un jugement ? Pas tout à fait : -la sentence arbitrale n'a pas en elle même la force exécutoire. Comment faire lorsqu'une partie refuse d'exécuter la sentence arbitrale ? Il faut demander l'exequatur au président du TGI. [...]
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