Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties

Extraits

[...] Ne viole pas le principe dispositif, le juge qui statue sur une demande qui sans être expressément formulée, apparaît comme implicitement faite par les parties. Ex : est implicitement demandée la fixation de la valeur du logement familial lorsque la demande porte sur l'attribution préférentielle de ce logement. Un appelant qui conteste le principe des responsabilités conteste également implicitement le montant de la condamnation. Donc le juge peut, s'il retient la responsabilité, modifier le montant des dommages-intérêts, même si cela n'était pas expressément demandé par l'appelant. [...]

[...] Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à une part de procédure inquisitoire. Le rôle du juge et des parties à l'instance Le procès désigne l'ensemble du traitement du litige jusqu'à sa fin définitive. L'instance ne concerne que la procédure devant une juridiction de son introduction (date de l'assignation si elle a été remise au greffe) au jugement. En cas de recours, une nouvelle instance commencera. [...]

[...] Les alinéas 2 et 3 de l'art 12 CPC prévoient 2 exceptions à l'obligation du juge de statuer en droit : En cas d'accord exprès des parties : lorsque le litige porte sur des droits dont elles ont la libre disposition : les parties lient le juge sur les qualifications et questions de droit. En droit international cela se traduit par un accord procédural. Le pacte d'amiable composition : ce pacte ne peut être formé qu'en cas de droits disponibles, expressément et une fois le litige né, permet aux parties de demander au juge de statuer en équité. Il statuera sans se soumettre obligatoirement aux règles de droit [mais il le peut] selon la solution qu'il trouve la plus équitable. Cette exception est rarement utilisée en pratique. [...]

[...] Le rôle du juge et des parties à l'égard du litige : le principe dispositif L'objet du litige : la fin vers laquelle tendent les prétentions des parties, ce que réclame l'une et que l'autre conteste. La maîtrise de l'objet du litige est dévolue aux parties [principe dispositif]. Article 4 alinéa 1 : « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ces prétentions sont déterminées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense : principe d'immutabilité du litige selon lequel l'objet du litige ne peut pas être modifié. [...]

[...] D'autres existaient en matière de procédures collectives. Beaucoup ont été déclarés inconstitutionnels (Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012), ces cas de saisine d'office ont été supprimés par l'ordonnance du 12 mars 2014. La conduisent (art 2 CPC) : elles doivent même procéder à l'accomplissement des actes de procédures, dans la forme requise. Un acte qui ne respecterait pas les formes requises, notamment les mentions obligatoires, encourt la nullité pour vice de forme. Ces actes doivent être faits dans les délais de prescription. [...]