Procédure civile - La preuve par les pièces

Extraits

[...] Le droit à la preuve s'oppose parfois au droit au respect de la vie privée. Certains litiges impliquent nécessairement de telles incursions (droit de la famille, droit des assurances. La Cour de cassation ne propose pas de solution systématique et abstraite de règlement des conflits, mais une solution casuistique supposant une appréciation concrète de la compatibilité entre le droit à un procès équitable [droit de la preuve] et le droit au respect de la vie privée. Le droit à la preuve prévu à l'article 6 de la CEDH ne prime pas formellement sur le droit au respect de la vie privée prévu à l'article 8. [...]

[...] Procédure civile – La preuve par les pièces I. La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de la communication des pièces à l'autre partie : art 132 CPC. Celle-ci doit être faite en temps utile. À défaut, la pièce pourra être écartée des débats (135 CPC). [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'homme semble aller dans ce sens. Droit du travail : Arrêt Nikon 2 octobre 2001 : les messages électroniques perso et les fichiers persos enregistrés sur un ordinateur professionnel étaient protégés au titre du droit au respect de la vue privée ils ne peuvent être produits par l'employeur à titre de preuve. Les fichiers et dossiers sont parfois présumés être professionnels : c'est au salarié de les identifier comme personnels afin d'assurer leur protection. [...]

[...] En revanche, est recevable la preuve par un message laissé sur un répondeur (Soc février 2013) ou la preuve par SMS « dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés sur l'appareil récepteur » (Soc mai 2007). Le concept de loyauté de la preuve apparaît flou. La Cour de cassation a ainsi considéré comme déloyale et contraire au droit au procès équitable, la preuve issue d'un procès-verbal de constat alors que l'huissier instrumentaire était accompagné d'un avocat stagiaire au cabinet du représentant d'une partie. [...]

[...] Elle en a l'obligation. Elle ne peut opposer un motif légitime tel qu'un empêchement lié au secret sauf si le secret concerne un tiers et non pas une partie. B. L'injonction aux tiers L'article 11 alinéa 2 CPC permet de demander au juge dans les mêmes formes, qu'il « demande ou ordonne » à un tiers de communiquer ou produire une pièce. L'art 138 CPC semble limiter ce cas aux actes auxquels la partie qui en fait la demande n'a pas été partie et aux pièces détenues par les tiers. [...]