La procédure désigne un ensemble de formalités que l'on va devoir accomplir en vue d'atteindre un objectif qui est en général aléatoire.
Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c'est un ensemble d'actes à accomplir pour permettre à une juridiction de trancher, de trouver une solution.
Le litige est un conflit entre des personnes, qui va entraîner un procès.
La procédure civile intervient quand le problème juridique, le litige est de nature civile et qu'il va être confié à une juridiction civile.
Cette définition ne nous permet pas de prendre en compte les éléments étudiés au titre de la procédure civile. On s'intéresse au cadre dans lequel s'inscrit le procès mais également au déroulement du procès civil dans sa globalité. Pour toutes ces raisons, ce terme est bien souvent remplacé par l'expression « droit judiciaire privé ».
[...] - Action personnelle : a pour but de protéger un droit personnel. On va demander en justice soit la reconnaissance soit la protection d'un droit personnel. Cette catégorie est très large, car droit personnel en nombre illimité (ex : action d'un créancier visant à réclamer une somme d'argent due par son débiteur. Action en dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée). La qui faudra saisir est celle du lieu où demeure le défendeur. - Action mixte : contestation qui porte à la fois sur un droit personnel et sur un droit réel, ils sont nés d'une même opération juridique. [...]
[...] En matière mixte le demandeur va disposer d'une option, il pourra choisir la compétence territoriale. CLASSIFICATION SELON LA NATURE/ l'OBJET DU DROIT INVOQUEE II. Classification selon l'objet du droit invoqué Une action mobilière est une action qui a pour but de protéger un droit portant sur un bien meuble. Il s'agit de la catégorie la plus large, car tout ce qui n'est pas bien immeuble est considéré comme un bien meuble. Les actions les plus fréquentes sont des actions personnelles mobilières. Il existe également des actions réelles mobilières. [...]
[...] Il y a deux modes pour accéder à la magistrature : la voie normale : les magistrats vont être recrutés parmi les auditeurs de justice qui sont des personnes ayant passé un concours à l'ENM à Bordeaux. Pour passer ce concours, il faut un diplôme équivalent à Bac + 4. Ces personnes peuvent également être recrutées sur titres c'est-à-dire selon les diplômes qu'ils possèdent (Master 2 en droit avec expérience professionnelle de 4 ans masters option recherches + 1 doctorat, fonctions d'enseignement et recherches dans un établissement public pendant au moins 3 ans). l'intégration directe : personnes pouvant accéder directement à un poste de magistrats sans passer par l'auditorat (ENM). Cela peut être définitif ou temporaire. [...]
[...] - Cet intérêt doit être légitime, intérêt qui doit être fondé sur une situation qui est protégée. Cet intérêt est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. - Caractère personnel, l'auteur de la demande va défendre un intérêt personnel. L'action en justice devra donc être exercée par le titulaire de droit ou par son représentant. Il existe des exceptions : l'action oblique. Elle va permettre d'agir à la place d'autrui (ex : assurance qui agira à notre place en cas d'accident). III. [...]
[...] L'acte de procédure est un acte juridique : il s'agit de la manifestation de la volonté qui a pour effet de produire une conséquence juridique. Le contrat y rentre, car il y a la manifestation d'une volonté. Cet acte juridique se distingue du fait juridique, qui se définit comme un fait quelconque auquel la Loi va attacher une conséquence juridique qui n'a pas été nécessairement recherchée par l‘auteur du fait. Quand on parle de fait quelconque, cela peut être un agissement de l'homme intentionnellement mais il peut aussi être un phénomène de la nature, soit un fait matériel ou un événement social. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
