La procédure civile - Notion et définition d'ensemble

Extraits

[...] Conformément au principe de l'effet relatif des contrats inscrit à l'article 1165 du Code civil, la transaction n'a point d'effet obligatoire envers les tiers. L'article 2051 du Code civil en tire cette conséquence que, lorsqu'un droit intéresse plusieurs personnes, la transaction conclue par l'une d'elle n'a pas d'effet envers les autres. Toujours conformément au droit commun, la transaction est néanmoins opposable aux tiers en tant que fait juridique. Ceux-ci pourront donc opposer ou se voir opposer la situation juridique née de la transaction, par exemple l'assureur pourra opposer à la victime d'un sinistre la transaction que celle-ci a conclue avec le responsable du dommage sur le montant de l'indemnité. [...]

[...] L'objet de la prétention est un droit et il ne faut pas le confondre avec un objet matériel. Régime de l'objet du litige : L'article 4 du CPC énonce que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ce sont les parties qui déterminent elles-mêmes leurs prétentions respectives. Le juge n'est pas appelé à trancher un autre différend. Les parties sont soumises dans une certaine mesure au principe de l'immutabilité du litige càd qu'une fois que le litige a été déterminé normalement il ne peut pas évoluer et même s'il évolue c'est dans certaines limites. [...]

[...] Toute convention a une cause. Celle de la transaction est la crainte des procès, propter timorem litis déclarait-il, en en déduisant que si une des parties s'était trompée sur l'existence d'un droit litigieux, la transaction était dépourvue de cause. En d'autres termes, lorsque la crainte du procès, qui a déterminé une partie à transiger, est le fruit d'une méprise de sa part, portant sur le droit litigieux, la transaction serait affectée d'une fausse cause. Or l'erreur sur la cause entraîne la nullité du contrat en général, par application des articles 1109 et 1131 du Code civil. [...]

[...] En effet, la transaction est un contrat aléatoire. Or, selon l'adage traditionnel, l'aléa chasse la lésion Quand bien même elle prendrait la forme d'un contrat exceptionnellement rescindable pour lésion, telle une vente immobilière, la transaction ne pourrait donc faire l'objet d'une rescision pour ce motif. Contesterait-on, au demeurant, la nature aléatoire de la transaction, comme divers auteurs le font, que les termes formels de l'article 2052, alinéa excluent, de toute façon, la rescision de ce contrat pour lésion. Cause : La cause de l'obligation de chacune des parties à la transaction est, conformément à sa définition traditionnelle dans les contrats synallagmatiques, l'objet de l'obligation de l'autre. [...]

[...] Dans la procédure participative, la médiation va se conduire sous l'égide d'avocats qui représentent les parties. Les pouvoirs des médiateurs ou des conciliateurs sont très différents de ceux d'un arbitre. Ils ne peuvent pas imposer une solution aux justiciables qui n'en veulent pas. Ce n'est pas une forme de justice privée. C'est l'intersession d'un tiers pour essayer d'aider les justiciables à résoudre amiablement leur litige. La conciliation : La conciliation peut intervenir dans un cadre judiciaire et donc à ce titre s'intègre dans une procédure. [...]