Procédure civile, règlement amiable, article 480 du Code de procédure civile, principe de l'estoppel
C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va déclencher une procédure.
Deux termes peuvent être employés : procédure civile ou droit judiciaire privé. Quand on parle de procédure civile, ce sont les formalités, les procédés nécessaires pour déclencher, organiser un procès. Certains auteurs préfèrent l'autre terme car le procès intervient dans un cadre, il faut voir comment s'exécute un jugement.
[...] On rend ce tiers partie au procès. Il y a 2 types d'intervention : ( L'intervention volontaire : intervention qui émane d'un tiers. Comme la demande émane du tiers, il faut qu'il ait le droit d'agir relativement à sa demande, ou la qualité pour agir si cela est requis, car il va émettre une prétention. On fait une distinction : - La demande volontaire principale : le tiers émet une prétention à l'encontre de l'une des parties originaires, car il veut obtenir une condamnation de l'une des parties (souvent le défendeur) à son profit ce qui est prévu par l'article 329 CPC. [...]
[...] La décision qu'il prendra est susceptible d'appel. Sous-titre 2. Les incidents de procédure Incidents qui vont perturber le cours du procès (incidents relatifs à la compétence, la nullité des actes de procédures, ou les exceptions dilatoires). Chapitre 1. Les incidents relatifs à la preuve Si on ne rapporte pas la preuve des faits allégués, on n'obtiendra pas gain de cause. Dans le Code civil (article 1315 et s. il y a des règles de fond, et dans le CPC (article 132 et s. [...]
[...] Une exception, le Conseil des PH ne peut pas être juridiction sur requête. Il faut aller saisir le TGI dans ce cas en tant que juridiction de droit commun. Section 1. Le juge des référés (au TGI) La procédure de référé est une procédure accélérée qui va déboucher sur une décision provisoire. On obtient une ordonnance de référé défini à l'article 484 CPC. La procédure de référé est une procédure contradictoire, donc la partie adverse doit être appelée à l'audience (elle comparait ou est appelée). [...]
[...] Les procédures provisoires sont généralisées devant toutes les juridictions du premier degré. La procédure de référé Cette procédure est une procédure accélérée qui débouche sur une décision provisoire, ce n'est pas une décision définitive qui met fin à l'instance ; c'est l'ordonnance de référé (article 484 CPC). C'est une procédure contradictoire, toutes les parties sont appelées. On introduit l'instance de référé par voie d'assignation à une audience qui est tenue au jour habituel des référés (exemple : à Chambéry c'est tous les 15 jours). [...]
[...] L'extinction de l'action L'article 384 al. 1er CPC énonce En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie La renonciation à l'action Elle peut avoir lieu avant le procès ou au cours du procès. Dans ce cas, cette renonciation prend la forme d'un désistement d'action ou un acquiescement de jugement. Le désistement d'action C'est un acte par lequel le demandeur (au principal, sur la base d'une demande reconventionnelle), déclare abandonner les prétentions à l'encontre de la partie adverse. [...]
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