Procédure civile - La fin de non-recevoir

Extraits

[...] : fin de non-recevoir tirée de la prescription (2247 C. civ) Il est en PPE possible, dans tous les cas, de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir (126 CPC) : Si au moment où le juge statue, la situation qui a provoqué le recours est susceptible d'une régularisation, l'irrecevabilité de l'action sera écartée (126 al 2 CPC). Ex : action engagée par une personne qui n'avait pas qualité : bien que l'irrecevabilité soit certaine, si elle est soulevée par l'adversaire elle sera écartée si, avant que la forclusion ait été acquise, la personne qui avait qualité pour agir devient partie à l'instance en intervenant. [...]

[...] ➢ Le juge : 125 al 1 CPC : le juge doit la relever d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public. Ex. : la fin de non-recevoir qui relèvent de l'état des personnes ; les fins de non-recevoir tenant à l'absence d'ouverture d'une voie de recours Al 2 : le tribunal peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. /  \Les autres fins de non-recevoir ne peuvent être relevées d'office par la juge. Ex. [...]

[...] Que le changement de position ait induit l'adversaire en erreur sur ses intentions. Par la suite, le décret du 13 janvier 2012 portant réforme de l'arbitrage consacre l'estoppel à l'art 1466 CPC. Ex. : lorsqu'un plaideur invoque la nullité d'une procédure arbitrale à laquelle il a participé activement ou lorsqu'un époux demande la nullité procédurale d'un jugement de divorce, alors qu'il en recherche activement le prononcé. II. Régime juridique des fins de non-recevoir Selon leur nature, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées par les parties ou d'office par le juge : ➢ Par les parties : les fins de non-recevoir sont soumises au même régime que les défenses au fond. [...]

[...] Les fins de non-recevoir peuvent être de source jurisprudentielle. La JP a étendu la fin de non-recevoir à la sanction d'une obligation de loyauté que constitue l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (le plaideur n'est pas recevable à demander en justice une chose et son contraire) cf. estoppel. Civ 1re juillet 2005 : une partie est irrecevable « en vertu de la règle de l'estoppel, après avoir elle-même formé une demande d'arbitrage et participé 9 ans à la procédure « à soutenir par un moyen contraire, que cette juridiction ait statué dans la convention d'arbitrage ou sur convention nulle ». [...]

[...] Procédure civile – La fin de non-recevoir Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. I. La notion de fin de non-recevoir Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fins de non-recevoir est prévue par la loi (défaut d'intérêt, de qualité ) : - On trouve des fins de non-recevoir dans d'autres textes (droit de la famille en matière de filiation). [...]