Procédure civile - Les demandes incidentes

Extraits

[...] Caractéristique : étendre la procédure à un tiers. Tiers : personne qui n'est ni présente ni représentée à l'instance. L'intervention est soumise aux conditions de recevabilité du droit commun : capacité, intérêt, qualité. Selon le type d'intervention et son objet, en particulier l'intérêt, ces conditions sont appréciées plus ou moins rigoureusement. L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (art 325 CPC, qui reprend les termes de l'article 70 du CPC applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles). [...]

[...] Procédure civile – Les demandes incidentes Art 63 CPC : 3 demandes. I. Les demandes incidentes additionnelles et reconventionnelles Demande reconventionnelle (art 64) : « demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune influence sur le sort de la demande principale. [...]

[...] L'intervention forcée doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant (325 CPC). Elle doit répondre aux conditions de droit commun : distinction selon les hypo d'intervention forcée : ➢ La mise en cause aux fins de condamnation n'est recevable que si la partie qui la forme est en droit d'agir contre le tiers à titre principal selon l'art 331 al 1 CPC ➢ L'appel en déclaration de jugement commun ne requiert pas l'intérêt à agir, mais seulement l'intérêt à rendre commun le jugement. [...]

[...] Sa demande est autonome et survit à la disparition de la demande initiale. L'intervenant principal peut dans la mesure de sa prétention, exercer les voies de recours ouvertes indépendamment de l'attitude des parties originaires Intervention accessoire Art 330 CPC : celle « qui appuie les prétentions d'une partie ». L'intervenant accessoire n'élève alors aucune prétention pour son propre compte, il se contente d'apporter son soutien à l'une des parties de la procédure. CSQ : cette intervention est soumise à des conditions de recevabilité + souples que l'intervention principale. [...]

[...] Les demandes reconventionnelles hybrides ne disposent d'aucune autonomie (la disparition de la demande initiale les prive d'objet : demande reconventionnelle en DI formée pour réduire par compensation la créance invoquée sur demande initiale, celle-ci étant déclarée irrecevable, l'autre devient sans objet) Les demandes reconventionnelles pures et simples qui ont un objet propre, indifférent au rejet de la demande initiale, sont autonomes et peuvent lui survivre. ➢ La cause de la disparition de la demande initiale : il peut s'agir de son irrecevabilité. Dans ce cas, l'irrecevabilité de la demande initiale n'entraîne pas nécessaire celle de a demande reconventionnelle. Face à une demande hybride, elle disparaît automatiquement faute d'objet. Si elle est pure et simple, elle subsiste malgré l'irrecevabilité de la demande initiale. II. Les demandes incidentes en intervention L'intervention : 3e demande incidente prévue par l'art 63 CPC. [...]