La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Xavier b.

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La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

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Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d'exécution).
Procédure= suite d'actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d'un litige entre particuliers, conduisent à la solution de ce dernier au moyen d'un jugement.
La procédure civile est un droit sanctionnateur, c'est-à-dire qu'elle vise à mettre en œuvre des droits substantiels, le droit civil plus largement.
La procédure civile a tendance à se matérialiser à travers, notamment, la notion de procès équitable qui confère des « droits à », ex= le droit au juge.
Elle est donc essentielle pour la réalisation des droits substantiels. C'est pour cela que le droit au juge est une garantie du procès équitable (art 6§1 Conv. EDH, CEDH, Golder c/ R. U., 21 fév 1975).
Déc. CC, 9 avr 1996, statut de la Polynésie française : « en principe, il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle, au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ». Donc le droit au juge est un droit reconnu à valeur constitutionnelle.

Sommaire

Introduction à la procédure civile
1. La notion de procédure civile
2. Les caractères de la procédure civile
3. Les sources de la procédure civile
L'action en justice et les autres modes de résolution des litiges
1. Notion
2. Les caractères de l'action en justice
3. La classification des actions en justice
4. Conditions
La compétence
1. La compétence d'attribution
2. La compétence territoriale
3. Les prorogations de compétence
La procédure suivie devant le TGI
1. La procédure ordinaire
2. Les procédures spéciales
L'autorité de la chose jugée
1. Les effets de l'autorité de la chose jugée
2. L'existence de l'autorité de la chose jugée

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Extraits

[...] Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles 767= Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas + Le pouvoir d'injonction al Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions Le contrôle du déroulement des débats Idée= procédure doit être purgée de tous les vices afin que lors de l'audience les juges ne se concentrent que sur le fond du litige. [...]

[...] Prend alors la parole en dernier. Il est soit partie jointe par communication obligatoire de l'affaire dans certains cas (425) ou facultative dans d'autres, s'il estime devoir intervenir (426). En ce cas, il ne peut interjeter appel, car il n'est pas une partie pleine et entière au procès. Cpdt, une exception jurisprudentielle, si la décision est de nature à porter atteinte à l'OP. Com 20 oct 2009, ann Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi le tribunal avait statué par une décision portant atteinte à l'OP dès lors que le MP n'avait figuré que comme partie jointe et non comme partie ppale à la procédure devant les premiers juges, la CA qui devait au besoin d'office, relever la FNR prise de ce que le droit d'appel n'appartenait pas au MP, n'a pas donné de base légale à sa décision Visa 423. [...]

[...] Mais inconvénient= succession de procès sur des fondements différents. Revirement avec l'arrêt AP 7 juillet 2006 Césaréo, ann 10 : il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci Cf commentaire de cet arrêt p.51. + Conséquences de l'arrêt sur l'office des acteurs au procès Cass 25 avr 2007= l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. [...]

[...] La mise en état 3 possibilités lors de la conférence présidentielle : Pt renvoie à une audience de plaidoirie, soit Pt renvoie à un ultime échange de conclusions, soit renvoie à la ME de l'affaire. JME institué en 1965. Désigné pour une année par Le Pt. Il est chargé de la phase de l'instruction de l'affaire. A été mis en place par le législateur pour éviter les lenteurs de la justice afin de respecter le délai raisonnable de 6 CEDH. [...]

[...] Juridiction vient de juris dictio qui signifie dire le droit Distinction avec la force de chose jugée, qui est relative à l'efficacité de la décision. Décision de 1ère instance susceptible de voies de recours suspensives et dont le taux du ressort est dépassé ont l'autorité de chose jugée. Les décisions de CA et les décisions de premier ressort sont susceptibles d'un pourvoi en cassation, mais en ppe le pourvoi n'est pas suspensif, ces décisions ont force de chose jugée. Pbq de l'autorité de chose jugée est double. [...]

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