Dans une première définition, la procédure civile, c'est l'ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l'ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l'ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, CE), et l'ordre judiciaire. Il faut faire une subdivision entre les juridictions répressives (pénales), qui sont les tribunaux de police, correctionnels, cours d'assises, et la chambre criminelle de la CCass. Il nous reste les juridictions civiles au sens large. On a les tribunaux d'instance, les juridictions de proximité, les TGI, les tribunaux de commerce, prud'hommes, juridiction de la sécurité sociale, baux ruraux, les cours d'appel, et la cour de cassation qui se divise en trois chambres civiles, une chambre commerciale, et une chambre sociale.
Dans une deuxième approche, la procédure civile, c'est l'ensemble des règles qui permettent aux titulaires d'une prérogative juridique d'en assurer la réalisation en justice. Dans cette optique de définition, la procédure civile s'organise autour de deux grands types de règles : les règles relatives aux juridictions (devant quel tribunal agir, etc.), et les règles relatives au déroulement de la procédure (comment agir, instance ou action en justice).
[...] Le ministère public n'est pas directement affecté. Le conseil de prud'hommes. Il est régi par les arts. L-511-1 et suivant du code du travail. Il se caractérise par le fait qu'ils comptent pour les litiges individuels du travail. Il est caractérisé par la présence de juges non professionnels, il s'agit en composition paritaire à la fois d'employeurs et d'employés, élus sur des listes électorales. Il se compose de deux bureaux obligatoires, le passage devant le bureau de conciliation qui est obligatoire, qui est composé de deux juges qui tentent de concilier les parties, qui siègent à huis clos. [...]
[...] la modification des délais et 647 du code de procédure civile, on appelle la modulation des délais. Elle découle de la loi fondé sur l'action de distance, ou du juge lui-même, le juge peut modifier les délais en cas d'urgence. La sanction de l'inobservation des délais. Perte du droit d'agir, il y a forclusion ou on est forclos. Par exception le juge peut octroyer relever de forclusion. TITRE 2 : LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE CIVILE. Chap.1er : introduire l'instance. [...]
[...] notion de partie au procès 3 remarques : L'instance suppose un demandeur et un défendeur. Il peut s'agir de personne physique ou morale, parfois le ministère public peut avoir la qualité de partie au procès lorsqu'il agit comme partie principale. Le juge est distinct des parties Une partie c'est une personne qui a pris l'initiative du procès ou contre laquelle le procès est dirigé. Parfois les parties ne sont pas un défendeur ou un demandeur. Il peut il y en avoir plusieurs, notamment quand on est en présence de co débiteur. [...]
[...] tout ce que l'on pourra insérer dans les nouvelles conclusions. Et inversement sont admises des pièces nouvelles, des preuves nouvelles et tout ce qui vient expliciter, compléter les demandes antérieures. Art 566 donne les limites: dis qu'il est permis d'ajouter à la demande des défenses originaire, tout ce qui en est l'accessoire, la conséquence, le complément l'opposition Prévu par l'article 571. Elle se définit comme une voie de rétractation ouverte a la partie contre laquelle a était rendu un jugement par défaut. [...]
[...] règle de notification art.653, et suivants, et elles sont essentielles par rapport aux règles du contradictoire, on met tout en œuvre pour que le défendeur soit averti en temps utile et qu'il puisse organiser sa défense. En pratique il y a trois formes. Assignation par huissier. Dans ce cas, on parle de signification et cette signification peut prendre trois formes différentes : La signification à personne. C'est l'idéal, le plus sur, c'est la remise en main propre au destinataire. La signification à domicile. Toute personne présente au domicile et l'huissier comme trace ont l'obligation de laisser un avis de passage. [...]
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