La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise d'abord les conditions de mise en œuvre du droit d'accès à un tribunal, considéré en tant que droit de l'homme ( théorie de l'action en justice) et établit des juges compétents pour statuer ( théorie de la compétence).Elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention du jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable. Elle institue également des mécanismes permettant de contester les décisions rendues (les voies de recours).La procédure civile réglemente enfin les conditions de l'exécution des jugements.
Le code de procédure civile constitue la source principale de la procédure civile (dahir portant loi du 28 septembre 1974 approuvant le texte du code de procédure civile tel qu'il a été modifié et complété). Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative, ainsi qu'en matière d'arbitrage et de médiation conventionnelle.
[...] Le droit substantiel invoqué (droit de propriété, droit à réparation . ) constitue l'objet de l'action. Les actions peuvent être classées en fonction de cet objet. L'action mobilière a pour objet un droit mobilier, l'action immobilière un droit immobilier. L'action personnelle met en œuvre un droit personnel, l'action réelle un droit réel, l'action mixte concerne un droit personnel et un droit réel nés de la même opération juridique. L'intérêt essentiel de cette classification se présente au regard de la détermination de la juridiction compétente. [...]
[...] L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. La règle est de portée générale même si le CPC semble en limiter l'application à des situations particulières. Voir par exemple Article 217 : Toute personne justifiante d'un intérêt légitime ou le ministère public peut se pourvoir devant le tribunal de première instance, en vue de faire déclarer judiciairement une naissance ou du décès qui n'aurait pas été inscrit sur les registres de l'état - civil. [...]
[...] En dehors des cas d'habilitation légale expresse, l'action ne peut jamais être exercée pour défendre les intérêts d'autrui. La qualité pour agir des personnes morales Tout groupement doté de la personnalité juridique a qualité pour la défense des intérêts personnels. En revanche, pour la défense des intérêts collectifs, la personne morale doit toujours justifier qu'une disposition légale lui attribue la qualité. Article 404 du Code du travail (2003):Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. [...]
[...] Dans ce cas, si la partie condamnée en fait la demande, le juge statue préalablement sur la défense à exécution provisoire en se conformant aux dispositions de l'article 147. L'opposition fait revenir le procès devant la même juridiction qui a déjà statué par défaut, et l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition. LES VOIES EXTRAORDINAIRES DE RECOURS Il s'agit de recours qui ne suspendent pas l'exécution de la décision attaquée, et ne sont ouverts que dans des cas limitativement énumérés par la loi. [...]
[...] Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu'à leur décès. Si le plaideur décède en cours d'instance, il y a interruption de la procédure, sauf si l'affaire est en état d'être jugée (art.114). Elles ont la capacité de jouissance, qui leur confère la titularisée des droits, dont le droit d'agir en justice. Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique par l'accomplissement de formalités légales précises (ex immatriculation au registre de commerce). Elles ont alors le droit d'agir tant en demande qu'en défense. [...]
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