La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et théorique.
Pratique parce que la PC est un ensemble de règles permettant la résolution des litiges. On obtient donc une certaine paix sociale grâce à la PC. Théorique parce que grâce à la PC on permet aux juges d'appliquer la règle et d'assurer le caractère obligatoire de la loi. La PC est donc un critère de la juridicité.
La Constitution est assez silencieuse, mais il y a tout de même l'article 34 sur le domaine de la loi (création de nouvelles juridictions, statut des magistrats, etc.).
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a réintégré dans le domaine de la loi certaine questions de PC, par exemple il a jugé que relève du domaine de la loi, l'organisation du recours en cassation, comme pour toute disposition qui peut avoir un impact sur les droits de la défense (certains auteurs parlent de la constitutionnalisation de la PC).
[...] Le juge saisi d'une requête territorialement compétente est celui du lieu où la mesure demandée doit être exécutée peu importe qu'il y ait une clause attributive de compétence territoriale. Lorsqu'on obtient une ordonnance, on obtient une décision provisoire, donc qui n'a pas autorité de la chose jugée. Lorsque la requête est rejetée, le demandeur va pouvoir faire appel. A l'inverse, lorsque l'ordonnance est présentée au tiers pour qu'il la respecte parce qu'elle a force exécutoire, le tiers a la possibilité de demander une rétractation. [...]
[...] L'expert n'a pas pour mission de concilier les parties, à l'inverse du juge, en revanche il a le pouvoir de constater que les parties se sont conciliées elles-mêmes, ce qui sera le cas dans un contrat avec une clause à dire d'expert. d. Décision du juge et expertise Le juge n'est pas lié par le contenu d'une expertise. En revanche, s'il s'avère que l'expertise qui est rendue est insuffisante ou ne permet pas de résoudre le litige, le juge ne peut se dissimuler derrière cette expertise insuffisante et considérer qu'il doit rejeter nécessairement les prétentions. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que si le juge décide de ne pas rouvrir d'instruction, il ne peut pas traiter la QPC (devra utiliser les voies de recours, ou possibilité de nouveau procès, car QPC non traitée). B. Les sources infra législatives Traditionnellement il y en a 3 : la source réglementaire (CPC, sauf qu'il commence par des principes directeurs qui ont une valeur supérieure, car consacrés par la jurisprudence), la pratique judiciaire de la jurisprudence, par exemple la mise en état, la passerelle, etc.), et la doctrine (certains grands auteurs ont marqué ou influencé l'évolution des règles du CPC : Vizioz, Motulsky et Perrot). [...]
[...] La prescription est alors suspendue entre l'ordonnance prononçant la mesure d'instruction in futurum et l'exécution de cette mesure, ce qui permet d'attendre l'exécution de la mesure pour assigner sans qu'il y ait un risque d'être prescrit Les autres mesures d'instruction Elles sont principalement de trois ordres : - Les vérifications personnelles du juge : le juge a la possibilité de réaliser une enquête sur le champ : art 179, qui peut le conduire à interroger les personnes présente sur le lieu concerné - La comparution personnelle : dans les procédures écrites il peut arriver que le juge ne rencontre jamais la partie concernée, ainsi on lui offre la possibilité d'exiger la comparution de celle-ci : art 184, comparution qui peut permettre au juge d'avoir des éléments de fait complémentaires voire d'obtenir un aveu. Cette comparution personnelle présente aussi l'intérêt pour le juge de pouvoir obtenir un serment. [...]
[...] Les effets Voie de recours extraordinaire : pas d'effet suspensif, ni d'effet dévolutif : la Cour de cassation est seulement saisie des questions de droit soulevées par les parties. Toutefois, la Cour de cassation peut relever d'office un moyen de pur droit ou d'ordre public. La procédure ressemble sur certains aspects à la procédure d'appel, elle débute par une déclaration au greffe accomplie par un avocat au Conseil. Le demandeur a 4 mois pour déposer son mémoire ampliatif (mémoire en demande). Alors, le défendeur a 2 mois pour déposer son mémoire en défense. [...]
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