La procédure civile

Anaelle H.

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La procédure civile

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Thèmes abordés

CPCE Code de procédure civile d'exécution, procédure civile, droit judiciaire, procès civil, droit d'agir en justice, compétence juridictionnelle, action civile, qualité à agir, intérêt collectif, prescription, compétence territoriale, litige, règles de compétence, droit commun, pourvoi en cassation, clause compromissoire, voie de recours, instance, représentant légal, huissier de justice, juridiction civile, procédure ordinaire, fin de non-recevoir, force majeure, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, droit au procès équitable, preuve pénale, acte sous seing privé, comparution, liberté de la preuve, loyauté de la preuve, procédure sur requête, forclusion, autorité de la chose jugée, convention d'arbitrage, créance litigieuse, principe d'inaliénabilité, principe d'insaisissabilité, astreinte, saisie conservatoire, sûretés judiciaires, nantissement, secret professionnel, meubles incorporels, meubles corporels, recouvrement des créances alimentaires, saisie immobilière, MARD Modes Alternatifs de Règlement des Différends, cour de cassation, chambre civile, chambre mixte, chambre commerciale, jugement mixte, CPC Code de Procédure Civile, nullité, vice de forme, vice de fond, nullité de droit, clause attributive de compétence, LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, procédure civile d'exécution, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, abus de droit, tiers véritable, tiers saisi, tiers détenteur, Code de commerce, Code civil, article L526-1 du Code de commerce, peine d'irrecevabilité, saisie attribution, saisies ventes, saisie des droits incorporels, créance cause de la saisie, loi Béteille

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Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

Sommaire

La procédure civile
1. La notion de droit judiciaire privé et la classification des jugements
2. L'application de la loi dans le temps
3. Le procès civil
4. L'action civile
La compétence
1. La compétence
2. Les assouplissements aux règles de compétence
3. Les sanctions des règles de compétence
4. Fiche récapitulative sur la compétence
Le lien d'instance
1. Le cadre formaliste de l'instance s'applique à toutes les actions
2. Les obstacles au déroulement normal de l'instance
Les différentes procédures
1. Les procédures contentieuses
2. La procédure en matière gracieuse
Les spécificités propres à chaque juridiction
1. La procédure devant le TGI / TJ
2. La procédure devant le TI / TJ
3. Fiche récapitulative 1 : les règles de la procédure écrite ordinaire
4. Fiche récapitulative 2 : les règles de la procédure orale ordinaire
5. Introduction sur la Cour d'appel
6. La procédure devant la Cour d'appel
Les principes directeurs fondamentaux du procès civil
1. Les principes généraux
2. Les principes directeurs du procès civil
Les mesures d'instruction
1. La détermination de la preuve
2. L'administration de la preuve
Les jugements
1. Publication et notification des décisions de justice
2. L'exécution des décisions de justice
3. La juridiction présidentielle : le référé et les ordonnances sur requête
4. Protocoles référés / requêtes
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
1. Les principes généraux
2. Les voies de recours ordinaires
3. Les voies de recours extraordinaires
4. L'autorité de la chose jugée
Les MARD
1. MARD Médiation et conciliation conventionnelle
2. MARD, la transaction
3. MARD, l'arbitrage
4. MARD, la convention de procédure participative
5. MARD, la clause compromissoire
6. Conclusion MARD
Les procédures civiles d'exécution
1. Notions générales communes
2. Les règles applicables aux différentes mesures
3. Les procédures de distribution

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Extraits

[...] En matière successorale, article 45 = le tribunal toujours compétent est celui du lieu où s'ouvre la succession, c'est-à-dire le lieu du dernier domicile du défunt. Entre deux commerçants, possibilité d'imposer par contrat une compétence ratione loci. Clause d'élection du domicile, article 1111 = clause d'un contrat, par laquelle les parties vont décider d'élire domicile, ailleurs qu'au lieu de leur principal établissement. Mais les parties doivent avoir toutes deux la qualité de commerçant. Quand il y a plusieurs défendeurs, article 42 al 2 = le demandeur choisira la juridiction qui est la plus favorable. [...]

[...] Article R221-1 = commandement de payer avant saisie-vente (huissier) qui rappelle au débiteur ce qu'il doit et l'informe que passé un délai de 8 jours, s'il ne paie pas, la saisie pourra être poursuivie au besoin par la vente de ses biens meubles personnels (donc accès au domicile). Passé ce délai, l'huissier vient faire sa saisie. Étape 1 = Le commandement de payer (commandement avant saisie), articles L221-1 et R221-1. Acte par lequel le débiteur est informé qu'il doit payer une somme dans un délai de 8 jours et qu'il subira une saisie-vente à défaut de paiement. Le commandement est un acte d'huissier (mentions obligatoires) de justice qui doit être délivré au moins 8 jours avant le début des opérations d'exécution. [...]

[...] Mais le législateur a introduit une certaine souplesse dans l'organisation et déroulement du procès puisque les plaideurs peuvent choisir de saisir le juge selon diverses modalités, moduler ses devoirs et pouvoirs, modifier les voies de recours. Droit formaliste La forme apporte la sécurité à celui qui s'y soumet = « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » - Jhering. Moyen technique irremplaçable pour atteindre un objectif déterminé. La procédure civile n'est pas un droit consensuel ou la volonté des plaideurs pourrait intervenir. [...]

[...] Section 2 - La procédure en matière gracieuse On y a recours quand, en l'absence de litige, la loi impose que l'on soit recours à un juge dans certaines situations. Ex. : droit de la famille pour la procédure d'adoption. La demande sera donc nécessairement introduite par requête et non-assignation, car pas de litige. La seule voie de recours possible c'est l'appel. LES SPÉCIFICITÉS PROPRES À CHAQUE JURIDICTION Fiche 1 = La procédure devant le TGI / TJ La procédure devant le TGI principes : Procédure écrite avec représentation obligatoire. [...]

[...] Ce sont des mesures d'administration judiciaire, aucun recours. Régime : Peut être demandé par les plaideurs, mais aussi par le juge. La décision par laquelle le juge décide de joindre ou disjoindre, est une mesure d'ad judiciaire, et donc susceptible d'aucun recours. Les incidents relatifs à l'interruption de l'instance Arrêt provisoire de l'instance, à raison d'un évènement qui affecte la situation personnelle des parties ou de leurs représentants. Liste limitative, articles 369 et 370 : Article 369 = causes automatiques d'interruption d'instance, ex. [...]

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