Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel.
La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclut donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe d'emblée ce terme c'est le caractère formaliste des règles. Ce caractère formaliste a une justification. La procédure est conçue comme une garantie pour les justifiables. Une garantie autant contre les éventuelles manœuvres de l'adversaire que contre l'arbitraire du juge. Ces règles de procédure sont des règles de comportement.
Quel doit être le comportement au regard de la discussion qui doit s'exercer ? Quel doit être le comportement au regard du dénouement ? Le plus souvent ces règles doivent être respectées par écrit. C'est la règle générale devant le Tribunal de grande instance. Exceptionnellement, elle peut être orale devant le Tribunal d'instance. Par exemple, il peut y avoir des conclusions écrites qui doivent obligatoirement être reprises à l'oral pour être prises en considération.
La procédure est utile. Il ne faut pas oublier que le procès est toujours qu'une exception au regard du droit. Le droit n'est pas toujours contentieux. Carbonnier a écrit que le droit de la famille était un droit intermittent.
Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La procédure va avoir une première utilité, elle va fournir le critère de la juridicité. Tout ne va pas pouvoir faire l'objet d'un jugement en cas de litige. Il y a de petites questions qui sont en dessous du seuil de juridicité.
Une autre utilité théorique se trouve dans la rencontre de la procédure avec chaque droit substantiel. Il serait vain, en effet, de s'intéresser à un droit substantiel sans s'intéresser à la procédure qui permettra de le réaliser. La procédure va être en quelque sorte la forme à respecter pour réaliser un droit.
Connaître le contenu d'un droit subjectif sans connaître la procédure c'est un peu apprendre le solfège sans jouer d'un instrument de musique.
L'étude de ce droit judiciaire est indispensable pour la bonne compréhension du droit matériel. C'est d'ailleurs parce qu'on voit bien que le fond du droit va avoir une influence sur la procédure que l'on se trouve parfois en présence d'un droit commun, mais qu'il y a aussi des procédures spéciales.
[...] Le ministère est partie principale Selon l'article 431 du Code de procédure civile, le ministère public est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale. Le problème c'est qu'aucun texte ne l'oblige à déposer des conclusions écrites avant de prendre la parole. Puisque c'est une partie, le principe du contradictoire devrait jouer. Toutefois, l'adversaire ne va être informé des moyens du ministère public invoqués contre lui qu'au cours de l'audience. Mais il y a là une critique de la doctrine. [...]
[...] À cet égard, si les textes récents ont tendance à simplifier la transmission des actes de procédure, il n'en demeure pas moins qu'il faut insister sur la supériorité des actes d'huissier. Pour les autres notifications au final il faut recourir à l'huissier et la première notification n'aura été qu'une perte de temps. La loi réglemente non seulement le jour et l'heure auxquels peut intervenir la signification, mais précise aussi la personne et le lieu où elle doit se réaliser. Le jour et l'heure Selon l'article 664 la signification ne peut être accomplie qu'un jour ouvrable c'est-à-dire qu'elle ne peut pas intervenir un dimanche ni un jour férié ou chômé. [...]
[...] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Il y a des exceptions à ce principe, car les ordonnances sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière d'expertise ou de sursis à statuer. La loi prévoit que les ordonnances le sont également dans 4 cas (la fin ou l'extinction de l'instance, lorsqu'il existe des dispositions sur le divorce ou la séparation de corps, provision où le montant de la demande est supérieur au taux de ressort en dernier ressort, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure). [...]
[...] Il existe un comité des droits de l'enfant pour le contrôle de cette Convention. Mais les procédures de contrôle ne sont pas les mêmes, il n'y a pas un droit de recours individuel, mais existe une possibilité pour les États partie à la Convention de transmettre au comité des rapports par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations unies. Ces rapports interviennent à intervalles réguliers et portent sur des mesures qui sont adoptées par l'État en question pour donner effet aux droits reconnus par la Convention. [...]
[...] La notification entre avocat et avoué. On dit alors que la notification s'effectue par acte du Palais, soit elle est réalisée par signification simplifiée par huissier par l'intermédiaire de l'avocat ou de l'avoué soit par la remise de l'acte en double exemplaire à l'auxiliaire de justice qui restituera un exemplaire, après l'avoir signé et daté, à son confrère. Le décret du 28 décembre 2005 a prévu la communication par voie électronique. La notification des actes de procédure pourra être réalisée électroniquement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
