Le problème de la laïcité des agents du service public en France

Florent H.

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Le problème de la laïcité des agents du service public en France

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Thèmes abordés

Laïcité, agents du service public, France, principe de laïcité, service public, agent, religion, Cour de cassation, Conseil d'État, neutralité, liberté, liberté religieuse, Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH Convention européenne des droits de l'homme, commission Stasi, loi de compromis, comité des droits de l'homme de l'ONU, statut public, statut privé, enseignant, critère organique, atteinte, agents de bureau, TA Tribunal Administratif, avis contentieux Marteaux, critère, procédure contentieuse, CAA Lyon, 23 juillet 2019, HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, officier d'état civil, intérêt général, puissance publique, agent public, agent privé, l'arrêt Ebrahimian c France, 2015, signe religieux, loi du 17 mars 2004

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Le principe de laïcité s'applique en France aux agents du service public. L'ambiguïté était de savoir si le principe s'applique aux seuls agents publics ou aux agents sous statut privé, mais en charge d'un service public.
La Cour de cassation et le Conseil d'État ont tranché en faveur d'une interprétation maximaliste du principe de laïcité, la plus exigeante de la neutralité de l'État. Il faudra également étudier le respect du principe de laïcité par les collaborateurs occasionnels. Les mamans voilées peuvent-elles accompagner ?

Sommaire

De l'agent public au service public
1. Principe de laïcité applicable à tous les agents du service public : le critère organique
2. Le principe de laïcité est applicable dans tous les services publics
3. Le respect de laïcité par les collaborateurs occasionnels de service public
Le principe de la laïcité et les élus politiques
1. En principe, pas d'application du principe de la laïcité aux élus
2. Le principe de laïcité est opposable dans leur qualité d'agent d'un service public
L'évolution du droit des enseignants allemands à manifester leur liberté religieuse en Allemagne
1. L'arrêt du 24 septembre 2003 rendu par la 2nde chambre de la CC allemande
2. L'évolution de la position de la cour constitutionnelle
La liberté religieuse de l'agent public et assimilés
1. L'exercice de la liberté religieuse
2. La clause de conscience
Le principe de la liberté religieuse de l'usager du service public et ses limites
1. Liberté des processions religieuses
2. Le contentieux des sonneries de cloche
3. Le contentieux des menus dans les cantines scolaires
Port de signes religieux dans les écoles
1. L'état du droit avant la loi de 2004
2. La loi du 17 mars 2004

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Extraits

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme estime que la loi poursuivait un but légitime (sauvegarde du principe constitutionnel de laïcité) et que cette loi n'était pas contraire à l'article 9. Ingérence de l'État dans la liberté religieuse des élèves n'est pas contraire à l'article 9 dès lors que l'État poursuit un but légitime. Spécificité de la loi française prise en compte. Plus tard, le comité des droits de l'homme de l'ONU rend un avis, le 1[er] novembre 2012 dans lequel il condamne la France à revoir la loi de 2004. [...]

[...] Argumentation : Le service public est laïque, donc les considérations religieuses contrarient la laïcité du service public hospitalier. Aussi longtemps que l'IVG n'est pas un droit fondamental, la clause de conscience est légitime, mais dès lors que c'est un droit, elle ne l'est plus. Est-ce que l'IVG est-il un droit fondamental ? Débat similaire pour la PMA au regard des objections formulées. Pas de clause de conscience prévue dans la loi. Tout ce qui relève de l'évolution des mœurs révèle un durcissement des exigences de laïcité. [...]

[...] L'arrêt est donc extrêmement nuancé. Il va susciter une opinion dissidente, intéressante parce qu'elle avancera un double argument : Il existe un principe de neutralité de l'E qui s'applique aux agents publics tout comme à l'État Argument culturaliste : ce n'est pas parce que la neutralité consacre une préférence majoritaire qu'elle est pour autant contraire à la loi fondamentale allemande. Exemple : Le principe de la neutralité religieuse des agents de l'État en France leur impose de ne pas discuter le rythme du calendrier civil (pas de demande de congés spé pour les fêtes religieuses). [...]

[...] Le respect de laïcité par les collaborateurs occasionnels de service public Est-il soumis au principe de laïcité ? Oui. Il contribue à l'exercice d'un service public, en suivant le raisonnement du rapport du Conseil d'État, le collaborateur y est soumis. Cette question se pose sur le voile pendant les sorties scolaires. Blanquer a dit qu'il n'était pas trop pour, mais que la JP leur est favorable, puis le parlement a voulu introduire dans la loi une interdiction aux voiles dans les sorties scolaires. [...]

[...] Le caractère traditionnel d'une manifestation culturelle n'est pas lié à son usage régulier. Même une célébration dans l'espace public qui n'a pas existé depuis des 10aine d'années peut être remise en place. À partir du moment où la procession a un caractère traditionnel, pas de soumission à une autorisation. Ne peuvent être interdites qu'en cas de menaces précises et sérieuses pour l'ordre public. La solution CAA de Nantes juin 2018 a été l'occasion de la prononciation sur une procession religieuse. Pratique d'une procession des Rameaux. [...]

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