Transmission de la succession, successeurs saisis, héritiers, saisine, article 724 du Code civil, droits et actions du défunt, mandataire, mandat conventionnel, mandat judiciaire, mandat à effet posthume
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange des consentements. L'immédiateté est donc une caractéristique du droit français. Mais à l'étranger, des systèmes existent en divisant la succession en deux temps. La première étape qui consiste à fixer la situation patrimoniale de la masse successorale (bilan de l'actif et du passif et apurement des dettes). La deuxième étape consiste à véritablement transmettre les biens aux héritiers qui deviennent alors propriétaire des biens qu'à ce moment-là. On dit que ce système est un système de succession aux biens qui est en vigueur dans les pays de Common Law.
[...] Les principes directeurs de la transmission de la succession C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange des consentements. L'immédiateté est donc une caractéristique du droit français. Mais à l'étranger, des systèmes existent en divisant la succession en deux temps. [...]
[...] Il a également droit au fruit des biens successoraux dès l'ouverture de la succession. B. L'exercice des droits et actions du défunt L'exercice des droits et actions du défunt s'entend de la mise en œuvre, de la continuation, et de la reprise des actions en défense des droits du défunt et des actions en recouvrement de ses créances. Civ 1re mars 2012 JCP ed. Gé 2012 p les héritiers du défunt devaient continuer les actions entreprises de son vivant par le défunt. [...]
[...] L'article 724 cciv énonce que l'État n'est pas saisi de plein droit de la succession, mais doit se faire « envoyer en possession ». II. Les effets de la saisine Les effets de la saisine sont doubles : d'une part l'héritier entre en possession des biens du défunt et d'autre part il peut exercer les biens et actions du défunt. A. La prise de possession des biens du défunt La saisine est le droit d'entrer en possession effective des biens du défunt sans que des formalités préalables soient accomplies. [...]
[...] Le mandataire peut être une personne physique (un héritier) ou une personne morale (étude notaire, cabinet avocat). L'article 813-1 alinéa 2 prévoit la nomination par le juge peut se faire sur proposition d'un héritier d'un créancier de toute personne qui a assuré pour le compte de la personne décédée l'administration de tout ou partie du patrimoine de son vivant. Engagement de toute autre personne intéressée ou alors le ministère public. La durée du mandat ainsi que la rémunération du mandataire sont fixées par le juge. [...]
[...] Les pouvoirs du mandataire diffèrent selon que l'un des héritiers a accepté ou non la succession. Article 812-1-3 cciv. Le mandat prend fin par la survenance de causes inhérente à sa nature et à son fonctionnement et ses causes de fin de mandat sont énoncé à l'article 812-4 du cciv. Mais l'intérêt du mandat à effet posthume se situe dans l'originalité de ce mécanisme et dans le bouleversement que son apparition a provoqué dans notre système juridique. Ce mécanisme a été initié par la pratique notariale qui se trouve régulièrement confrontée à l'impossibilité d'assurer la gestion du patrimoine successorale lorsqu'une entreprise est en cause ou lorsqu'un héritier est inapte à administrer la succession. [...]
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