Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre.
Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée."
Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne peut pas être condamné personnellement aux dépens, en première instance et en appel, puisqu'elle n'a pas été appelée en la cause en cette qualité personnelle, elle n'était appelée qu'en qualité de liquidateur. Elle fonde cette argumentation sur les articles 14 et 16 CPC.
[...] Enfin, elle a précisé que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du CPC oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Plan commun pour les deux arrêts : Une qualification en droit obligatoire en l'absence de fondement juridique A. L'hypothèse de l'absence pure de fondement juridique B. [...]
[...] Il doit dire le droit, mais n'a pas l'obligation de donner un autre fondement. Le juge ne fait que réceptionner les conclusions et isoler les faits, généralement, déjà qualifiés. Si plusieurs fondements sont applicables : le juge n'a pas l'obligation de le proposer aux parties. Néanmoins si le juge propose un nouveau fondement plus approprié il doit le soumettre à la contradiction Cass. Assemblée plénière 21 décembre 2007 06- 11.343 En l'espèce, le requérant a acquis un véhicule d'occasion vendu par une société automobile avec une garantie conventionnelle de 3 mois. [...]
[...] On peut donc déroger au principe du contradictoire sous certaines conditions. La dérogation au principe de la contradiction : l'ordonnance sur requête A. Le juge face à l'urgence B. L'intérêt expressément fondé du requérant II) La violation du principe de la contradiction A. Le manquement à l'obligation de la requête expresse B. L'impossible mesure de production forcée, une circonstance en l'espèce inopérante 5. Cass. Soc juin 1986 Le principe dispositif est là pour répartir les rôles respectifs du juge quant aux faits et au droit du procès. [...]
[...] L'hypothèse d'un fondement juridique peu judicieux (Cass civ 1re 26 avril 2001) B. L'exclusion de la requalification en cas d'accord entre les parties Le procès reste la chose des parties : si le juge propose un autre fondement il ne peut pas l'imposer il faut que les deux parties soient d'accord. La confirmation de l'obligation de requalification A. L'apparence d'une confusion B. La réalité d'une distinction II) La consécration de la simple faculté de relever d'office les moyens de droit A. Une faculté conditionnée par le principe du contradictoire B. [...]
[...] Le juge peut-il se fonder sur des faits non apportés au débat ? La Cour de cassation casse et annule. Particularité ici : on a une personne licenciée, dans le contrat de travail conciliation prévue. Lors de l'audience de conciliation des arguments ont été soulevés et évoqué, mais problème pas eu consignation de tous les arguments au procès-verbal, tous les faits n'ont pas été consignés. Le juge, qui n'était pas là lors de la conciliation (principe même de la conciliation) pouvait-il se fonder sur des faits pas présents dans le dossier ? [...]
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