Dévolution successorale, principes directeurs, patrimoine, testament, notaire, donation, donation partage, héritage, dette, article 734 du Code civil, descendance directe, règle de proximité, partage par tête, fente successorale, article 737 du Code civil, adoption simple, adoption plénière, droit de retour
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe plusieurs manières pour réglementer la succession d'une personne qui vient à décéder. Cette dernière peut avoir décidé de rédiger un testament. Par le testament, la personne peut décider du sort de son patrimoine après sa mort soit en l'écrivant elle-même soit en le faisant rédiger par un notaire. Lorsqu'une personne décide d'écrire elle-même son testament alors ce document est dénommé testament olographe et peut être déposé chez le notaire pour que ce dernier en assure la conservation. À l'inverse, lorsque le testament est établi par le notaire alors il est dit authentique.
[...] Cependant lorsque la dette est trop importante pour l'héritier il peut demander à être déchargé par le tribunal et devra pour cela remplir deux conditions : premièrement, il devra justifier ignorer légitimement l'existence de cette dette et secondement il devra démontrer que le remboursement de cette dette mettrait en péril son patrimoine personnel. Ensuite, l'héritier peut décider d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ce qui signifie qu'il ne paiera pas les dettes du défunt si elle dépasse l'actif de l'héritage. Cela permet à l'héritier de ne pas avoir à rembourser les dettes du défunt avec ses biens personnels. Enfin, un héritier peut décider de renoncer à sa succession. [...]
[...] L'ordre de la succession s'organise ainsi : les premiers à hériter sont normalement les descendants, puis viennent les ascendants et collatéraux privilégiés (c'est-à-dire les neveux et nièces), ensuite succèdent les ascendants ordinaires tels que les grands-parents et enfin les derniers à succéder sont les collatéraux ordinaires. Cet ordre doit être respecté au sein de la branche maternelle et de la branche paternelle du défunt. En pratique si le défunt n'a ni conjoint, enfants, frères et sœurs et ni nièces ou neveux alors ce sont ses parents et ses grands-parents qui succèdent. Ainsi la moitié de l'héritage ira à sa mère qui partagera avec ses propres parents (c'est-à-dire les parents du défunt). [...]
[...] La notion et les rôles de la représentation successorale a. La définition de la représentation successorale La représentation successorale correspond à une dérogation à la dévolution successorale. La représentation successorale est définie à l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique (c'est-à-dire un fait techniquement faux, mais consacré comme légalement vrai, un mensonge de la loi permettant de faire comme si un fait était réel) qui permet de faire appeler à la succession les personnes dites représentants aux droits du représenté c'est- à-dire de la personne défunte. [...]
[...] Enfin, ce droit de retour peut être limité par l'existence d'un testament qui peut consentir à un legs universel au profit de son conjoint et évinçant ses frères et sœurs La dévolution particulière de certains biens : l'exemple des souvenirs de famille Certains biens, en fonction de leur nature, ne peuvent pas être susceptibles d'une dévolution normale ou anomale, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de retour. Les souvenirs de famille n'ont pas de définition légale, mais la jurisprudence leur a attribué des caractéristiques spécifiques. En effet, les souvenirs de famille possèdent une grande valeur morale ou symbolique au sein de la famille du défunt. Ce sont des objets rattachés à la famille de quelque manière qu'il soit. Enfin, les souvenirs de famille peuvent illustrer des moments d'histoire rattachés à la famille. [...]
[...] En effet lorsque le défunt ne possède qu'un seul enfant, les descendants de ce dernier viennent à la succession du défunt donc la représentation successorale n'est pas utile. b. Les conditions de la représentation successorale Les conditions de la représentation successorale relative au représenté Le représenté correspond à la personne héritière du défunt, mais qui ne peut pas succéder, car elle est décédée en amont de l'ouverture de la succession. Cette condition est prévue explicitement par l'article 754 du Code civil qui précise que ne sont représentés que les précédés c'est-à- dire les personnes décédées. [...]
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