Le principe de la réparation intégrale en droit civil

Extraits

[...] Le principe de la réparation intégrale en droit civil Il signifie deux choses, que le juge doit réparer tous les dommages, mais qu'il ne doit réparer que le dommage Chapitre 1 : La réparation de l'entier dommage. Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subit. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables consécutifs au dommage subit. [...]

[...] Ce principe de réparation se traduit aussi par le fait que le juge ne doit réparer que le dommage. Chapitre 2 : La réparation du seul dommage. C'est l'autre versent du principe de réparation intégrale, il interdit au juge d'accorder à la victime des dommages/intérêts dont le montant dépasserait la valeur du préjudice subi. En cas de dommage corporel, il est très fréquent en pratique qu'une partie des dommages et intérêts soit versée à la victime par d'autres personnes que le responsable. [...]

[...] Les tiers payeurs paient 1000 donc la victime ne doit recevoir que 1000 du responsable. Pour le responsable l'étendue de sa dette de réparation doit correspondre à ce qui a été fixé par le juge. Les tiers payeurs vont exercer un recours subrogatoire donc sont subrogés dans les droits de la victime, ils vont agir en quelque sorte à la place de la victime, ils vont donc exercer un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage et par celui-ci vont lui réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées à la victime. [...]

[...] Cela vient d'une loi qui remonte à 1919, et à cette époque le législateur avait décidé de faire peser sur l'employeur une responsabilité sans fautes, un régime de responsabilité objective donc. Or à cette époque la plupart des régimes de responsabilité étaient des régimes de responsabilité subjective, et donc en contrepartie de cette responsabilité qui pèse sur l'employeur, le législateur a décidé d'alléger la charge de la réparation en ne fixant donc qu'une réparation partielle. Sachant que le législateur a prévu que la réparation pourra être totale en cas de faute inexcusable de l'employeur, donc une faute qualifiée de particulièrement grave. [...]