Le principe de publicité des débats et des décisions

Extraits

[...] Mais celle-ci se contente du respect de la publicité en appel devant la Cour (pour les avocats), et limite son effectivité en exigeant que le requérant ait demandé la publicité devant l'instance disciplinaire pour se plaindre de son non-respect. Les limites légales et jurisprudentielles au principe de publicité Les atténuations portées au principe en droit international La CEDH prévoit que l'exigence de publicité peut être écartée dans un certain nombre de cas, certes limitativement énumérés, mais énoncés dans des termes suffisamment généraux pour que l'interprétation jurisprudentielle soit assez libre : L'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (mêmes exceptions prévues par le Pacte des droits civils et politiques). [...]

[...] Cependant, ces deux articles limitent la possibilité d'invoquer la nullité à des moments précis : avant la clôture des débats pour la publicité des débats, et au moment du prononcé pour la publicité de la décision. II- Le principe de publicité : enjeux Une exigence démocratique fondamentale - Justification démocratique : La publicité de la procédure se justifie par le fait que la justice est rendue au nom du peuple français comme le veut la formule qui figure en tête de toutes les décisions de justice. [...]

[...] - Le conflit entre le principe de publicité et d'autres principes comme la présomption d'innocence ou le respect de la vie privée : Médiatisation de la justice : en l'état du droit, les seuls enregistrements autorisés sont ceux qui présentent un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice - loi du 11 juillet 1985). Dans son rapport de 2007, le Conseil Supérieur de la Magistrature prend position pour un assouplissement -encadré - de la législation actuelle, en argumentant : On ne peut ériger la publicité des débats comme un rempart à l'arbitraire ( ) sans s'interroger sur la limitation réelle que l'on pose à ce principe en interdisant l'accès des juridictions aux médias les plus consultés par les citoyens À prendre en compte dans cette réflexion, les risques de dérives d'une justice cathodique qui désigne les coupables au mépris de la présomption d'innocence, et la simplification à outrance du fait des impératifs de rapidité des médias (à ce sujet : polémique sur la retransmission via Tweeter du procès Clearstream par des journalistes) Développement de l'accès à la jurisprudence via les bases de données sur internet atteinte au droit à la vie privée des parties au procès dont le nom apparaît dans ces bases de données (l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance décide d'ailleurs l'anonymisation de celui- ci). [...]

[...] - Justification pédagogique : Selon la célèbre formule attribuée à un juge anglais, Lord Hewwart : Justice is not only to be done, but to be seen to be done La CEDH souligne d'ailleurs cet aspect dans sa décision du 8/12/1983 Axen c/Allemagne : la publicité de la procédure préserve la confiance des justiciables dans l'institution judiciaire Au-delà de la protection des intérêts des justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (CEDH 24 nov 1997 Werner Autriche), il s'agit donc d'assurer la légitimité de la justice. Les limites des garanties apportées par le principe de publicité - La publicité de la procédure est nécessaire, mais non suffisante : La publicité de la procédure ne garantit pas à elle seule un bon procès. Que l'on songe aux procès de Moscou, qui, pour être publics, n'en étaient pas pour autant équitables (la publicité y a précisément été utilisée comme un outil politique pour discréditer les accusés auprès de la population). [...]

[...] 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 : Les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à l'état à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret Depuis le 1er janvier 2005, le jugement peut être prononcé par mise à disposition au greffe (art 450 al 2 CPC) = prononcé muet pratique validée par la CEDH (Arrêt du 8/12/1983 Pretto c/Italie). - Application du principe en matière disciplinaire : depuis le revirement opéré les 31 mars et 28 avril 1998 par la Cour de cassation. [...]