Principe du contradictoire, procès civil, article 14 du Code de procédure civile, article 6 de la CESDH, expertise, adultère, pouvoir d'injonction, procédures orales, Conseil constitutionnel, article 802 du Code de procédure pénale
Le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil, on le retrouve de l'article 14 à l'article 17 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce principe : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce principe est protégé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est un principe directeur général (CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier) et c'est un droit de la défense à caractère fondamental et à valeur constitutionnelle (C. constitutionnel, décision du 13 août 1993).
[...] La preuve de la communication peut résulter d'une mention en ce sens dans la décision. À défaut d'indication d'une pièce dans un écrit, la partie qui l'a invoquée devra en prouver la communication (Civ novembre 1984). Dans les procédures orales : présomption simple de respect de la contradiction s'agissant des prétentions formulées par les parties à l'audience et de la communication régulière des pièces : tous les éléments sur lesquels s'est fondé le juge sont présumés avoir été régulièrement communiqués (Civ mai 2004). [...]
[...] Le contradictoire signifie que les parties soient informées de l'introduction de l'instance en temps utile et conformément aux règles. Le contradictoire implique ensuite que les parties fassent connaître l'ensemble des moyens sur lesquels se fondent leurs prétentions en demande ou en défense. Il s'agit tant de moyens de fait que de moyens de droit (même si elles n'ont pas, sauf dans certains cas, l'obligation de fonder leur demande en droit). Il faut également que les pièces que les parties entendent invoquer soient communiquées à l'autre partie. [...]
[...] Est par exemple dans la cause, le moyen de la recevabilité de la preuve testimoniale dès lors qu'une enquête est demandée. La Cour de cassation ne convoque pas toujours expressément cette notion, mais elle est parfois sous-jacente (Civ 2e novembre 2005). La décision du juge rendant irrecevables des conclusions ou des pièces communiquées tardivement à l'autre partie et enfreignant le principe du contradictoire n'est également pas soumise au contradictoire (Cic mars 1992). [...]
[...] L'information viendra après, et la partie qui n'a pas pu débattre contradictoirement lors de la décision d'origine pourra le faire lors du recours. Exception : mesure à l'insu, nécessaire ou autorisé par la loi (contradictoire repoussé dans le temps Le principe du contradictoire n'est pas exclu, il est juste repoussé. Informer de l'instance en temps utile et conformément aux règles Communiquer les moyens et pièces en temps utile et conformément aux règles Parties Participer aux mesures d'instruction Le respect du principe du contradictoire et le juge Veiller au respect du principe du contradictoire Le juge ne peut fonder sa décision (moyens et pièces) sur des éléments qui n'auraient pas été débattus contradictoirement par les parties. [...]
[...] Il doit y avoir un délai minimum après l'information. Cela explique notamment le rejet des nouvelles demandes et nouvelles pièces exposées très peu de temps avant l'ordonnance de clôture de l'instruction, alors que l'article 802 du CPC n'envisage leur irrecevabilité qu'après. En revanche, il n'est pas prévu de délai maximum entre l'information (notamment la convocation à et l'audience. Les exceptions au principe L'article 17 du CPC admet la possibilité de prendre une mesure à l'insu d'une partie si cela est nécessaire ou autorisé par la loi. [...]
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