Le principe du consensualisme en droit civil

Extraits

[...] Dernier aspect : dans d'autres cas, le législateur veut attirer l'attention de l'une des parties que l'on veut protéger sur certaines clauses dangereuses, et donc le législateur va exiger que ces mentions soient rédigées en caractère apparent, comme dans les contrats d'assurance. Remarque : Le plus souvent aujourd'hui cette exigence d'écrit est considérée comme une condition de validité du contrat, le contrat existe bien, mais il peut être annulé s'il manque un écrit. Les juges considèrent souvent que c'est une condition de validité, qui peut faire valoir une nullité du contrat s'il n'est pas respecté. [...]

[...] Réponse dans la finalité de la formalité. Il s'agit en fait de protéger celui qui doit effectuer cette remise, on protège le prêteur, on attire son intention sur le fait qu'il prend un risque, et on s'en remet à la bonne foi de l'emprunteur, on considère que la remise de la chose est donc une condition d'existence du contrat. Or la cour de cassation a dit que cette protection était inutile lorsqu'il s'agissait d'un professionnel, il est au courant de tous les risques, donc inutile de maintenir cette distinction pour lui. [...]

[...] Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout contrat est consensuel sauf lorsque la loi en dispose autrement. On trouve des applications de ce principe dans le code à propos de certains principes particulier, exemple 1183 du code civil la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix Section 2 Les exceptions au principe : les contrats formels non consensuels Ce sont des contrats dont la formation requiert l'accomplissement d'une formalité déterminée, et selon le type de formalité, on va les classer dans deux catégories, les contrats réels et les contrats solennels. [...]

[...] Exemple : certaines cessions de par de société ne sont opposables aux tiers que si elles ont été publiées au registre et c'est ce qui la rendra opposable aux tiers. Exemple : la vente d'une maison. Pour être opposable aux tiers elle doit faire l'objet d'une publicité à la conservation des hypothèques (service des impôts), si cette publication n'est pas faite cette vente est inopposable aux tiers. : Les règles de preuve Il faut repartir du principe du consensualisme. Un contrat peut être formé par simple échange de consentement, verbalement, sans qu'un écrit ne soit rédigé. [...]

[...] Il permet d'écarter la règle de l'article 1341. Le commencement de preuve par écrit peut-être complété par tout moyen il rend admissible tous les autres modes de preuves, par témoin ou présomption. Cette règle de l'article 1341 ne concerne que les cocontractants, les parties au contrat, les tiers peuvent eux prouver par tout moyen l'existence de ce contrat, la preuve est libre. Par exemple : le bailleur peut prouver par tout moyen que son locataire a souillé son appartement, car le bailleur est un tiers à tout contrat de sous location. [...]