La preuve des droits subjectifs - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] La loi réalisée pour les banques se trouve dans l'article 1348 du C.civ. : Les règles ci- dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi- contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. al.1 Il prévoit une exception sur ce quoi les parties débattent (délits en civil : fait juridique volontaire ; quasi-délit : fait juridique involontaire) ou quand l'une des parties n'a pas pu se procurer une preuve littérale (par téléphone ou Internet) ou a perdu la preuve lors d'un évènement de force majeure (preuve qu'il a perdu) ou cas fortuit. [...]

[...] : Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le défendeur doit prouver l'exception qu'il invoque. Il existe aussi des hypothèses légales de renversement de la charge de la preuve. II. Les présomptions : Elles sont définit à l'article 1349 du C.civ. : les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu Cela consiste à considérer quelque chose comme vrai car une autre chose par un autre fait est vrai. [...]

[...] Par exception, le papier carbone n'est pas un mode de preuve, c'est un commencement de preuve par écrit, qui permet après de prouver avec d'autres procédés l'acte. Photocopie : montage facile et sans marque. Les juges sont prudents avec les photocopies. Dans un arrêt Lurel du 29 mars 1995, la C.cass. juge que la photocopie d'une convention qui les dispensait de payer le loyer ne vaut pas reproduction fidèle et durable. Dans un autre arrêt, la C.cass. a admis un jugement contraire au 1er arrêt (civ. 1ére 9 mai 1996). [...]

[...] La loi présume que le père est le mari. C'est une présomption. La présomption peut être légale ou judiciaire. Lorsque la loi dit que le juge peut présumer, on parle de présomption de fait ou de présomption du fait de l'homme. C'est admis par le juge que si la présomption est grave, précise et concordante. Si le juge se fixe sur une présomption peu important, imprécise et différente alors cela peut donner lieu à une censure. Lorsque la loi déduit quelque chose à partir de fait connu c'est une présomption légale. [...]

[...] : Le serment judiciaire est de deux espèces : 1º Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire". 2º Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties. On parle de serment décisoire car la décision de justice va dépendre du serment. C'est celui dans lequel une partie demande à son adversaire de jurer le serment. Si l'adversaire prête serment, la partie perd le procès. Le serment est déféré. L'adversaire prête le serment déféré alors il gagne le procès. [...]