Préjudice indemnisable, dommage, responsabilité délictuelle, lien de causalité, dommages patrimoniaux, dommage corporel, arrêt Lunus, article 1249 du Code civil, directive européenne du 21 avril 2004, arrêt Manoukian
Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer un dommage, ou d'éviter qu'il ne soit causé : c'est en cela que le préjudice est dit indemnisable (ou dommage réparable).
[...] Rapidement, trois types de dommages existent en la matière. D'une part, le dommage peut être matériel en ce qu'il constitue une atteinte à un bien, qui est détruit ou endommagé: la réparation alors envisagée doit permettre de placer la victime dans une situation qui aurait été la sienne si l'acte dommageable ne s'était pas produit. D'autre part, le dommage peut être corporel en ce qu'il porte atteinte à l'intégrité physique de la victime, et il recouvre ainsi différents postes de réparation : les dépenses de soins, l'indemnité relative à une invalidité, l'indemnité relative au manque à gagner du fait d'une perte de revenus. [...]
[...] Les exigences relatives au préjudice indemnisable 1. Un préjudice certain S'opposant au préjudice éventuel (qui n'est pas réparable : civ. 1er juin 1934), le dommage est certain lorsqu'il peut être tenu pour acquis et donc pleinement appréhendé. Notamment, c'est le cas d'un préjudice déjà réalisé, tel qu'une perte. Parallèlement, le préjudice peut être futur : certes le préjudice n'est pas encore survenu, mais on est certain de sa survenance (2e civ juin 2015) ; il peut donc faire l'objet d'une réparation Un préjudice direct Le préjudice est direct lorsqu'il a pour source directe et suffisante le fait générateur. [...]
[...] En effet, on observe une consécration du préjudice collectif, ainsi que du préjudice futur ; il précise également que constitue un préjudice réparable les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage. Enfin, les dispositions du projet viennent consolider les règles relatives au préjudice écologique. Il y a alors une ambition réelle de renforcer le préjudice indemnisable. B. Les limites aux évolutions du préjudice indemnisable 1. Les limites en matière extracontractuelle En matière de responsabilité extracontractuelle, le principe est simple : tout le dommage doit être réparé, mais lui seul doit être réparé, et c'est ce qui résulte du principe de la compensation des préjudices subis. [...]
[...] À titre d'exemple, il existe la clause pénale avec laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution. [...]
[...] Plusieurs types de préjudices moraux peuvent alors être énumérés. Il y a d'abord ce que l'on peut regrouper sous le terme de conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel, à savoir le préjudice lié à la douleur, le préjudice esthétique (une cicatrice), le préjudice d'agrément (une activité sportive), que le juge appréciera généralement de façon subjective, à moins que la victime soit gravement handicapée. Dans ce cas, il sera apprécié objectivement (civ. 2e mars 2018). Il y a enfin ce que l'on appelle l'atteinte aux sentiments, qui est indépendante de l'atteinte à l'intégrité physique, comme le préjudice d'affection liée à la perte d'un animal (arrêt Lunus, civ.1ère janvier 1962), ou une atteinte à la réputation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
