La frontière entre capacité et incapacité peut être difficile à percevoir. Un mineur émancipé va continuer par certains aspects à être incapable : on parle d'incapacité résiduelle. Par exemple, il ne peut pas exercer une activité commerciale et aura besoin de l'autorisation de ses parents pour certains actes graves (mariage).
Certains adultes incapables vont également conserver des capacités. Un acte passé par une personne sous tutelle sans assistance sera conservé s'il ne lui porte pas préjudice. Il y a quand même des actes que la personne sous tutelle ne pourra radicalement pas faire.
[...] Mais, l'enfant en très bas âge n'a pas d'argent, la victime se retourne donc vers les parents. Sa situation ne change pas. II L'incapable engagé par un acte juridique Le mineur Distinction des mineurs discernant et non discernant Cette distinction est apparue en 1993. On va fixer un seuil en dessous duquel le mineur sera non discernant. L'âge de raison est fixé à 10 ans. On effectue aussi une appréciation in concreto, on regarde si le mineur a conscience de ses actes. Cela provoque une source d'incertitude pour les tiers. [...]
[...] Le mineur peut confirmer l'acte. La nullité conditionnée des autres actes On vise les actes qu'un tuteur aurait pu faire tout seul (conservatoires et d'administration). Lorsqu'un mineur accomplit un de ces actes, il ne sera pas forcément annulé. On va chercher si l'acte est lésionnaire (déséquilibre objectif entre les prestations au contrat, 1305). Le tribunal regardera aussi si le contrat est utile au mineur. On estime que si l'acte est non lésionnaire, c'est que le mineur a su protéger ses intérêts et donc qu'il n'y a pas lieu de faire jouer la nullité. [...]
[...] Le majeur Absence de distinction selon son discernement Le cocontractant ne pourra pas valider un acte en essayant de prouver qu'il était lucide, car sinon cela aboutirait trop facilement à interdire l'annulation de l'acte. Seule une reconnaissance d'enfant reste valide. Capacité exceptionnelle Le majeur peut faire tous les actes validés par la loi ou l'usage (473 al.1). Il pourra aussi effectuer des actes personnels comme le mariage avec autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Un incapable peut rompre tout seul un pacs. Le testament reste valable tout le long de la tutelle sauf si les relations avec les personnes changent. [...]
[...] Un enfant de moins de 10 ans n'encourt tout de même aucune peine. Un majeur aliéné n'est pas responsable pénalement si son discernement a été totalement aboli. Responsabilité civile Selon l'art 1310, le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Cette restitution à laquelle fait référence cet article est issue du droit romain : la restitutio in integrum. Il s'agit d'une institution qui permettait la restitution de la situation antérieure par le versement de dommages et intérêts à la victime. [...]
[...] La nullité de droit des actes graves Une personne mineure et discernante qui passe des actes graves voit ces actes automatiquement annulés. Ces actes seront ceux qu'un tuteur ne peut passer sans l'accord du conseil de famille et tous les actes qu'un tuteur n'a pas le droit d'effectuer. Cette nullité est relative. Si elle est demandée, elle doit être donnée. Le délai est de 5 ans à compter de l'acte pour les représentants et à partir de la majorité pour le mineur. [...]
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