Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites

Extraits

[...] Par contre la limite tenant à l'objet social est difficile à cerner. Le dirigeant est censé agir comme tout chef d'entreprise et il est difficile de déterminer quels sont les actes qui sortent de la gestion courante de la société. Dans ces différentes hypothèses, la sanction naturelle est la nullité particulièrement pour la limite tenant au dépassement de l'objet social dans les sociétés à risques illimités. Cependant, on a tout un tas d'hypothèses où la loi écarte la nullité comme pour le dépassement de l'objet social dans les sociétés à risques limités sauf si le tiers est de bonne foi ou si on a une pluralité de gérants et que l'un d'eux viole une opposition formée par les autres. [...]

[...] Dans ce cas, les clauses statutaires limitatives de pouvoir du dirigeant sont inopposables aux tiers. Cela signifie que la société ne pourra pas se prévaloir de cette clause pour remettre en cause l'acte. Le tiers ne doit pas nécessairement être de bonne foi ici. L'acte sera valable même si le tiers savait que le dirigeant outrepassait ses pouvoirs. Pour autant, le dirigeant a violé une clause statutaire de pouvoir donc la société pourra engager la responsabilité civile du dirigeant si l'acte lui cause un préjudice. [...]

[...] Il existe trois cas : Paragraphe 1 : Limites tenant À l'objet social Il y a une distinction entre les sociétés à risques limités et à risque illimités : Dans les sociétés à risques limités SARL, SAS), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports donc les risques sont très faibles. Ainsi, la société est engagée par les actes des dirigeants quand bien même ils ne relèveraient pas de l'objet social. Seules des sanctions internes sont possibles. La société sera engagée, mais à condition que le tiers cocontractant soit de bonne foi. Il devait ignorer que l'acte ne s'inscrivait pas dans les limites assignées à l'objet social. La seule publication des statuts ne suffit pas à établir la mauvaise foi du tiers. [...]

[...] En pratique, les difficultés tenant à l'objet social sont celles qui sont le plus présentes. Pour les pouvoirs des autres organes sociaux, il suffit de se référer aux termes de la loi. Par exemple : Président du conseil d'administration ne peut pas autoriser un cautionnement pour une autre société. La loi réserve cette compétence au conseil d'administration. Quand on a des limites d'origine conventionnelles comme dans les statuts, elles sont faciles à déterminer, car il suffit de s'y référer. Pour ce qui est de la limite tenant à l'intérêt social, la seule difficulté est qu'elle ne pourra apparaitre qu'après coup. [...]

[...] De plus, le dirigeant doit inscrire son action dans les limites tracées par l'objet social. Il y a aussi comme limite la loi qui les oblige dans tous les cas, à respecter les prérogatives des autres organes sociaux. Seuls les associés seront compétents pour passer les actes qui excèdent le pouvoir de gestion des dirigeants ou ceux qui leur sont réservés par la loi : quand il est question de modifier les statuts ou d'approuver les comptes. De plus, les statuts peuvent interdire aux dirigeants de passer certains actes comme la vente d'un fonds de commerce ou souscrire un emprunt qui dépasserait un certain montant. [...]