Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Ainsi cette définition nous permet d'expliciter les domaines dans lesquels le pouvoir de la volonté semble intervenir. La volonté des époux dans le mariage, sous l'empire de ses effets, de ses conditions ; et d'autre part la volonté des époux dans l'adversité, dans la dissolution de leur mariage. En effet, la seconde situation à distinguer est celle de l'altération du mariage, l'épreuve dans laquelle la volonté commune des époux à se séparer peut s'obscurcir au profit d'une volonté unilatérale, d'une disparité du pouvoir. [...]

[...] Ce dernier point empêche donc un tel recours aux personnes incapables. De plus la procédure applicable au divorce par consentement mutuel consiste au dépôt d'une requête unique, présentée par les deux époux au juge aux affaires familiales. L'article 233 pour sa part règle la procédure du divorce par acceptation, disposant que sa requête peut être disposé par l'un des deux époux, à condition que le second l'accepte (d'où sa qualification de divorce proposé par l'un, accepté par l'autre Ainsi, même s'il peut être proposé par un seul époux, la condition indispensable est l'acceptation par les deux époux, reposant sur un double aveu. [...]

[...] Il peut s'agir de la gestion des biens. Ainsi sous un régime de communauté, l'égalité des époux pour la gestion des biens communs est la règle. De plus, pour l'époux mandataire représentant son conjoint dans l'administration de biens, les tiers de bonne foi sont protégés en vertu de la théorie de l'apparence selon laquelle l'époux se présentant seul est réputé avoir contracté au nom des deux conjoints. Quant aux actes de disposition sur les biens, l'article 1422 du Code civil dispose que les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent disposer séparément à titre gratuit des biens de la communauté. [...]

[...] La particularité de ces procédures est leur succès puisqu'à lui seul le divorce par consentement mutuel représentait en 47,3% de l'ensemble des cas de divorce en 2001. Le divorce par consentement mutuel, ancien divorce sur requête conjointe (ce qui le distingue d'ailleurs du divorce par acceptation plutôt qualifié de divorce par double aveu) est régi par les articles 230 et 232 du Code Civil. Son intérêt, qui permet en outre un parallélisme avec la procédure du mariage, est qu'il se constitue par un commun accord, par le consentement libre des deux époux. [...]

[...] A contrario, certaines mesures viennent renforcer la volonté unilatérale d'un des deux époux. Il peut s'agir de l'autorisation judiciaire (article 217) ou de la représentation judiciaire (article 219). Concernant l'article 217, il dispose que qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait en temps normal nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Ainsi, dans de telles conditions, l'époux contractant se voit attribuer l'autonomie de son conjoint, disposant ainsi d'une volonté unilatérale pleine et entière. [...]