Le pouvoir comme régulateur civil

Extraits

[...] Elle rappelle que le droit ne saurait être -pouvoir ou non- un substitut à la politique. Et si le thème du « pouvoir judiciaire » correspond au rêve d'une société qui ferait l'économie du politique dans une vaste régulation par le droit, alors ce ne serait pas seulement le sens des traditions françaises, républicaines, qui seraient remis en cause, mais bien une vision fondamentale de la démocratie, qui ne repose pas seulement sur les droits de l'individu, mais sur la volonté d'un destin collectif. [...]

[...] Deux visions Les rapports entre le pouvoir politique et le judiciaire ne sont donc pas simplement transformés par l'introduction de la conception démocratique. Ils dépendent encore du type de démocratie en jeu. Le modèle prédominant, celui de la démocratie libérale, donne un réel pouvoir à la justice, et constitue un véritable « pouvoir judiciaire ». Son introduction, dans d'autres modèles, notamment en France n'est cependant pas si aisée. Si au niveau politique l'État de droit s'institue progressivement grâce au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État, accoutumant le pouvoir politique à observer le cadre juridique de son action, en revanche, les relations entre pouvoir politique et juge civil demeurent équivoques et même contestables. [...]

[...] Le pouvoir comme régulateur civil I. La société civile La démocratie, pouvoir du peuple, risque de subordonner le pouvoir judiciaire, et même d'en faire un non-pouvoir, et jusqu'à une autorité en crise lorsqu'elle se heurte au pouvoir politique. Pourtant il est une autre interprétation de la démocratie, mieux représentée dans les pays anglo- saxons, où la démocratie se définit moins par le pouvoir collectif du peuple assemblé que par le respect des droits et libertés individuelles. Dès lors, le judiciaire devient un véritable pouvoir, car il traite précisément de cas individuels du contentieux et du litige particulier. [...]

[...] L'État de droit C'est cette même vision qui fonde l'État de droit, c'est-à-dire le contrôle des actes politiques (qu'il s'agisse de lois comme en France, ou bien d'actes de gouvernement prenant la forme de décrets aux États-Unis, voire de décisions juridiques considérées comme contraires à la constitution ou ce qui en tient lieu comme en Angleterre) en fonction d'un droit fondamental. Là encore deux visions s'opposent. En France, la vision républicaine où le judiciaire n'est pas un pouvoir n'envisage que la révolte politique et sociale en cas de violation de la constitution -d'où la récurrence des troubles politiques et la tradition révolutionnaire qui s'est pérennisée avec la présence singulière d'un parti qui la poursuivait explicitement, le parti communiste. La Déclaration des droits de l'homme de 1793 envisage ainsi le droit à l'insurrection si la constitution est violée. [...]