Propriété et possession des immeubles : l'absence de propriétaire

Extraits

[...] Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie o Article L2243-3 : A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. [...]

[...] Commune, ou Etat si la commune renonce à ses droits. BENEFICIAIRE DE L'ACQUISITI ON produit net, par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, ou par l'envoi en possession de l'Etat. définitif. Procédure interrompue si les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon manifeste, ou s'ils ont manifesté la volonté d'y mettre fin. Etat Etat Etat EN L'ABSENCE DE PROPRIETAIRES, DE POSSESSEURS, OU D'HERITIERS, OU EN CAS DE PROPIRETE NON ENTRETENUES : AINSI, Il convient de vérifier si la propriété de l'immeuble n'a pas été transférée à l'Etat ou à la commune. [...]

[...] LES CARACTERES DE LA PERPETUITE DU DROIT DE PROPRIETE : La propriété est un droit héréditaire : elle ne s'éteint pas avec le mort de son titulaire mais passe à ses héritiers. Elle est en effet transmissible à cause de mort. La propriété est un droit imprescriptible : elle ne peut se perdre pour non usage, et ne s'éteint pas pour non-exercice par l'effet de la prescription extinctive. La propriété est inviolable, c'est-à-dire qu'elle incessible par la force sauf en cas d'expropriation d'utilité publique (art.544 et 545 du code civil). Le droit de propriété disparaît en même temps que son objet. [...]

[...] Définition : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements (art du code civil). La propriété a différentes caractéristiques : Elle est absolue, c'est-à-dire que le propriétaire concentre seul entre ses mains le droit d'user de la chose, le droit de jouir de la chose, et le droit de disposer de la chose. Elle est exclusive, c'est-à-dire qu'est exclu le partage de la propriété. Elle est perpétuelle, et ne s'éteint pas avec le non usage. [...]

[...] Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif o Article L2222-20 : Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3, à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. [...]