Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l’ensemble du droit civil?

Extraits

[...] Représentation et pouvoir d'agir seul au-delà du pouvoir que le régime matrimonial lui accorde, mais seulement avec l'autorisation du juge. Cela veut dire qu'en cas de vente d'un immeuble commun qui aurait été faite par le mari, elle est opposable à la femme, mais celle-ci n'est pas partie à l'acte de vente et ne pourrait être tenue à garantie. SECTION 3 : LES CHEVAUCHEMENTS POSSIBLES ENTRE LES ARTICLES 217 ET 219 Le problème ne se pose que si l'époux est hors d'état de manifester sa volonté. [...]

[...] Le nombre des changements de régime par an en France est de l'ordre d'entre 20,000-25,000. Deux cadres figures majeures ; des époux généralement âgés qui adoptent la communauté universelle pour assurer le conjoint survivant, et l'autre cas c'est le passage au régime de séparation des biens. Autres possibilités des modifications judiciaires existent, mais elles sont purement judiciaires, art. 1396-3 ; dispose, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changements au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant On ne peut pas apporte des changements sauf des mesures judiciaires de protection transfert de pouvoir art ces textes entraînent des modifications partielles et temporaires des régimes matrimoniaux. [...]

[...] La créance qu'il peut détenir n'est pas à inclure dans la masse partageable au moment de la liquidation. La deuxième conséquence est que les dommages et intérêts perçus en raison de l'exercice de cette action sont propres et peuvent faire l'objet d'un emploi (acquérir un nouveau propre). Si la communauté s'approprie ces fonds, elle devra récompense. Enfin, la même solution s'applique aux indemnités versées par une compagnie d'assurance en vertu d'un contrat souscrit par la victime elle-même pour se protéger des accidents, corporel notamment (arrêt de 1972). [...]

[...] Il y a eu une évolution pour la femme depuis le code de 1804, cette subordination a cessé en 1965 : la femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari. Chaque époux peut librement exercer une profession. Est-ce que cette liberté est absolue ? Certains auteurs estiment qu'un époux pourrait recourir à l'article 220-1 qui permet au juge d'interdire certains actes : interdire a son conjoint d'exercer une profession qui serait contraire aux intérêts de sa famille. L'idée d'utiliser ce texte pour interdire d'exercer une profession n'est pas retenue, hypothèse d'école. Cette profession se traduit par la perception de revenus professionnels. [...]

[...] À cette occasion, l'article 221 peut entraîner certaines dérogations au régime matrimonial des époux, qui seront a priori rares dans le régime de la séparation de biens, car il est généralement prévu que le titulaire du compte est présumé propriétaire des fonds déposés. Le fonctionnement du compte Rapports entre les époux et le dépositaire C'est là qu'intervient la présomption de pouvoir : à l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. [...]