Les personnes physiques et les personnes morales - publié le 10/02/2014

Extraits

[...] - Divulgation d'information sans autorisation (On n'a pas à prouver de faute, il suffit de constater objectivement qu'il y a une diffusion d'infirmation sans autorisation. L'autorisation de la personne concernée est au cœur du dispositif, si elle a donné son autorisation il n'y a pas d'atteinte, le plus souvent cette autorisation est monnayé. Le système du droit français, c'est qu'il faut obtenir une autorisation par information. Le fait qu'une personne est précédemment autorisée la divulgation d'information ou que la personne elle-même livre des informations au public. [...]

[...] Restriction à la possibilité d'exercer librement un droit (droit concerné : droit de propriété), les personnes sont incapables car présentent certaines faiblesses, elles peuvent être propriétaire mais ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent seules de leurs biens. Deux catégories existent : mineurs/majeurs protégés (altérations physiques ou mentales ont une protection + considérés comme incapables). La loi de référence c'est la loi du 5 mars 2007. En matière d'activité, les actes juridiques sont classés en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave. [...]

[...] Le prénom sert à identifier un individu au sein d'une famille. A. LE NOM DE FAMILLE La détermination du nom de famille Toute personne a un nom de famille, donnée obligatoirement à l'ordre public. La loi qui organise cette question est la loi du 4 mars 2002 qui est venu modifier les articles du Code Civil. Il y a deux façons de distinguer le nom de famille : Filiation : lien juridique entre les enfants et les parents. La détermination dépend du fait que la filiation a été établie à l'égard des 2 parents ou d'un seul. [...]

[...] LA VIE PRIVEE Question de la délimitation entre vie privée et vie professionnel. Un employé a une vie privée qui ne concerne pas son employeur ainsi, l'employeur ne peut pas lire les mail reçus sur l'ordinateur de bureau de son salarié même si il lui avait interdit une utilisation personnelle de cet ordinateur. C'est une décision de la chambre sociale du 2 décembre 2001. Dans la même idée, l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur la base de message privée reçu à son travail, arrêt de la chambre mixte du 18 mai 2007. [...]

[...] Toutes personnes peut demander sans avoir a justifié sa qualité. Section 3 : L'Etat des personnes physiques (Leur identification) Définition ( Caractéristiques biologiques et sociales qui permet d'identifier une personne. On va s'intéresser au nom et prénom, au sexe et au domicile (infos dans tous les documents de l'état civil afin de marquer la dimension laïque de la gestion de l'identité). Les églises ne gèrent plus les registres de naissances et de décès. Cet Etat Civil comporte certains caractères : L'Etat est d'ordre public c'est-à-dire que toutes personnes à un nom, prénom, sexe, domicile L'Etat est opposable aux tiers c'est-à-dire que les personnes sont tenues de respecter les informations qui sont dans les registres de l'Etat Civil. [...]