Personnes physiques et personnes morales

Extraits

[...] La publicité : Pour compléter et coordonner les informations relatives à une même personne, la loi prévoit d'indiquer en marge de certains actes de l'état civil ( acte de naissance et de mariage) les dates, nature et lieu de l'établissement d'autres actes intéressant la même personne (exemple : acte de mariage sur acte de naissance) Afin de pouvoir enregistrer des renseignements supplémentaires sans surcharger les registres : un décret de 1968 a créé le répertoire civil tenu au greffe du tribunal de grande instance, y sont portés les extraits de jugements , protection des incapables et régimes matrimoniaux. Le lieu de naissance de la personne détermine le lieu du répertoire. Chaque inscription au répertoire civil donne lieu à une mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée. La publicité est assurée par la délivrance d'une copie intégrale (=expédition) de l'acte aux intéressés dont la liste est établie par la loi, par un extrait d'acte ou du répertoire délivré à toute personne. [...]

[...] III Les personnes Morales Ce sont des regroupements de personnes physiques auxquelles la loi accorde une personnalité juridique : ils sont, en tant que tels, sujets de droits. Ces regroupements ou établissements sont organisés en vue d'un intérêt spécifique, généralement un intérêt collectif, qu'il ait ou non un but lucratif. A Les différentes catégories de personnes morales On distingue les personnes morales de droit public, de droit privé et de droit mixte. 1-Les personnes morales de droit public L'état- les collectivités territoriales (régions départements communes ) Les établissements publics (Les universités- les hôpitaux ) Certains services publics érigés en établissements publics (chambre de commerce ) 2-Les personnes morales de droit privé Les groupements à but lucratif comme les sociétés : -commerciales : domaine principalement de l'industrie et du commerce (SA SAS SARL) -civiles : principalement le secteur du service, de l'immobilier et agricole. [...]

[...] Les compléments du nom : nom d'usage et pseudonyme L'épouse peut se faire désigner sous le nom de son mari : elle n'acquiert que l'usage de ce nom. Elle ne perd pas son nom de famille. Le pseudonyme est librement choisi par la personne lorsqu'il exerce son activité dans une sphère déterminée (artistique Il ne se transmet pas. La nationalité : C'est le lien de rattachement d'une personne à un pays. (Acte d'état civil- carte électeur ) En France on peut : Etre français à la naissance : droit du sang, droit du sol. Devenir Français au cours de l'existence. [...]

[...] Le nom de famille est héréditaire, en ce sens que le nom d'une personne est nécessairement celui de ses père et mère ou de l'un d'eux. Ce principe est caduc lorsque les parents sont juridiquement inconnus : dans ce cas, c'est l'officier de l'État civil qui attribue à l'enfant trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille. Les prénoms : Le choix du prénom ou des prénoms sont choisis par les père et mère librement. Cependant si l'officier d'état civil estime le choix contraire aux intérêts de l'enfant : il avise le procureur de la République ou le juge des affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom sur le registre d'état civil : les parents font alors un nouveau choix et, à défaut attribue un prénom. [...]

[...] Pour les associations lors de la déclaration en préfecture. Puis pour les syndicats lors de la déclaration en mairie. La disparition de la personne morale prend effet lors de la dissolution : par l'arrivée du terme pour les statuts, lors d'un vote majoritaire au cours d'une assemblée générale ou encore par la décision judiciaire de liquidation . B Les attributs de la personnalité morale Le nom : Il s'agit du nom de l'association, du syndicat ou de la dénomination sociale pour les sociétés. [...]