L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008

Extraits

[...] C'est de la légitimation par mariage. Cette filiation est indivisible car en raison du mariage l'enfant est automatiquement rattaché à ses deux parents. En revanche, la filiation naturelle est divisible car les parents ne sont pas reliés entre eux par un lien juridique donc l'enfant est rattaché de façon séparée à son père et à sa mère. Cette différence a un impact sur le nom de l'enfant. Quand la filiation naturelle est établie par un seul enfant, il n'y a aucun problème, l'enfant portera le nom du seul parent. [...]

[...] L'égalité des sexes Le sexe constitue un des éléments d'identité. Le droit reconnaît la différence de sexe mais s'efforce de luter contre l'inégalité de traitement entre homme et femme. A. La différence des sexes Le droit tient compte des différences dans quelques textes comme dans l'article 57 alinéa 1 qui exige que la mention du sexe est inscrit sur l'acte de naissance. L'article 144 du code civil traite du mariage, il exige une différence de sexe donc le mariage homosexuel est déclaré nul. [...]

[...] o La cour de cassation se référait au sexe anatomique et au sexe chromosomique. Les juges de fond disent que cette limite du sexe ne se limite pas aux composantes anatomiques mais aussi à des composantes psychologiques et sociologiques. - Les transsexuels se sont saisis de la cour européenne des droits de l'homme. Ils se sont plaints que la France a violé l'article 8 des droits de l'homme qui autorise l'homme à une vie privée. La cour a condamné la France par arrêt du 25 décembre. [...]

[...] Une obligation sans sanctions entraîne un non respect de l'article 104. L'article 105 prévoit qu'à défaut de déclaration express, l'intention de changement de domicile se prouve par tous les moyens. c. Unique Ce caractère signifie qu'à une personne ne peut correspondre qu'un domicile. En conséquence, quand une personne acquiert un domicile, elle perd son domicile d'origine. Ce principe comporte deux exceptions : - L'élection de domicile est quand une personne va élire un domicile et ce fameux domicile n'est pas un véritable domicile mais un lieu avec lequel l'individu n'a aucune attache. [...]

[...] o C'est le cas du mineur émancipé légalement domicilié chez ses parents. Si les parents ont un domicile distinct, le mineur est domicilié chez celui des deux parents avec qui il vit. Si le mineur est orphelin, on ouvre une tutelle et le mineur sera domicilié chez son tuteur. o C'est le cas du salarié domicilié chez son patron, c'est un domicile patronal. - Le domicile de fonction conserne les fonctionnaires nommés à vie qui sont domiciliés au lieu où il exerce leur fonction. [...]