Les personnes en droit civil : les contours de la personnalité juridique

Extraits

[...] sur le respect de la vie privée a été posé par la Cour comme ayant pour corollaire le droit de connaître ses origines. Mais elle n'a pas confirmé sa position dans une faire concernant les grands-parents. Dans un arrêt du 16/6/2011, la France a été condamnée pour non- respect de la vie privée dans une affaire visant à̀ établir une filiation (arrêt Pascaud). La volonté du défunt peut lui survivre : c'est le cas du testament. De même un défunt peut décorer à titre posthume ou faire l'objet de funérailles nationales. III. [...]

[...] Les personnes en droit civil : les contours de la personnalité juridique Qu'est-ce qu'une personne ? Dans la vie de tous les jours, ce sont des êtres humains. En droit, une personne ne s'incarne pas nécessairement dans un être humain : la personne est une catégorie juridique. Le droit connaît deux sortes de personnes : ► les personnes physiques ; ► les personnes morales. La notion de personne physique juridique permet aux êtres humains d'exister et d'agir sur la scène juridique comme étant titulaires de droits. [...]

[...] La mort La mort met fin à̀ la personnalité juridique. Elle est constatée à l'aide d'un acte de décès qui est un acte d'état civil (article 79 du Code civil). Lorsque la date du décès est difficile à̀ établir, le juge la détermine en se fondant sur des présomptions. Quand peut-on déterminer qu'une personne est morte ? La conception juridique est une conception médicale : elle est constatée par un médecin à partir de trois critères (R831-1 et suivant du C.S.P.) sur la base d'une mort cérébrale : — arrêt de toute action motrice spontanée ; — abolition de tout réflexe du tronc cérébral ; — absence de ventilation spontanée. [...]

[...] La naissance est déclarée à l'état civil dans les trois jours (article 55 du Code civil) et c'est la mairie de la commune de naissance qui dresse l'acte de naissance. Depuis deux décrets du 20 août 2008, il est prévu que lorsqu'un enfant naît sans vie, un acte d'« enfant sans vie » est dressé par l'officier d'état civil sur production d'un certificat médical mentionnant les heures, jour et lieu de l'accouchement. Le deuxième décret rend possible l'inscription dans le livret de famille. Cette inscription est symbolique. Les embryons, les fœtus, les enfants mort-nés ne sont pas des personnes au sens du droit. B. [...]

[...] Un espace de protection permet d'envisager le retour de l'absent. Les dispositions ont été toilettées en 1977. On distingue deux périodes : • La présomption d'absence qui est décidée par le juge des tutelles à la demande soit d'une personne intéressée (famille, créanciers . ) soit par le ministère public. La personne est présumée vivante, mais le juge prend des mesures pour assurer la gestion de ses biens, mais aussi concernant les personnes dont l'absent doit répondre (enfants). Un administrateur est désigné. [...]