La personne morale - publié le 15/05/2014

Extraits

[...] Albert ne perçoit de 50% du garage. Albert va devoir acheter . Pour solutionner cette affaire au profit d'Albert, il faut imaginer qu'à partie d'une époque (changement d'enseigne), il y a eu entre Albert et son père une société. Ainsi propriétaire du garage, les apports et le partage des résultats (comptabilité, salaires et primes) , l'intention de s'associer. Si le juge décide de l'existence d'une société, celle-ci est propriétaire du garage détenu à 50% le père et 50% le fils. [...]

[...] Droit d'utiliser ou ne pas utiliser et faire utiliser quelqu'un avec réserve. Fructus: revenu du bien, le propriétaire d'un bien à le droit de percevoir les revenus naturels, industriels, financiers. Abusus: c'est le droit de disposer d'un bien , ça signifie transmettre la propriété (donner, vendre, échanger, léguer) donner un bien en garantie c'est à dire consentir un gage, une hypothèque et un nantissement. Il peut avoir démembrement du droit de propriété ça signifie qu'une personne pleinement propriétaire (abusus, fructus, usus) peut se séparer de toute partie du droit d'usage. [...]

[...] Le rôle: vérifier la bonne application de la loi. La Cour de Cassation juge le droit, elle ne juge jamais les faits. Elle juge la légalité du droit. Décision auquel s'opère le contrôle: deux types de décision en dernier ressort: arrêt de la cour d'appel, qui intervient après un jugement de 1er instance. jugement en premier et dernier ressort, petites affaires dont il est impossible de faire appel. Les motifs de recourt en Cassation: il y a 7 motifs dont les 2 premiers représentent 80% des recours. [...]

[...] Les attributs de la personne morale Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et l'existence d'un préjudice. Pour protéger son nom, il est possible de s'inscrire à l'INPI (institut national de la propriété industrielle). Siège social : il est fixé librement par les statuts, on peut changer librement de siège. [...]

[...] Ex: L'enfant légitime est présumé avoir pour père le mari de la mère. Présomption de responsabilité de transport (force majeur, faute d'un tiers, faute du client). Le propriétaire d'un sol est présumé être propriétaire de tout ce qui est au dessus et en dessous sauf exception prévue par la loi. Présomption absolue de la remise du titre au débiteur reconnaissance de dette) III Les moyens de preuve On distingue le fait et l'acte juridique acte juridique: toujours volontaire, les effets de cet acte ont été voulu. [...]