En principe, la personnalité des personnes physiques commence à la naissance. Exceptionnellement, en cas de succession et de la mort du père, afin d'éviter que les biens ne passent à d'autres héritiers, la personnalité juridique peut exister dès la conception. Enfin, la personnalité juridique prend fin avec le décès à condition que celui-ci soit certain. Le problème se pose alors en cas de disparition ou d'absence.
L'absence se définit comme l'individu qui a quitté son domicile depuis longtemps sans donner de nouvelles et sans qu'un événement particulier puisse faire présumer sa mort. Au bout de 10 ans, le Tribunal de Grande Instance (TGI) rend un jugement déclaratif d'absence qui a tous les effets du décès. Les biens sont alors transmis aux héritiers et le conjoint peut se remarier.
[...] Il est incessible, à ce principe deux exceptions s'appliquent: en cas de divorce le mari peut autoriser sa femme dans le cadre de son activité professionnelle à continuer à porter son nom mais seulement dans le cadre de cette activité et, en matière commerciale, le nom sous lequel un commerçant exerce son activité peut être vendue avec le fonds de commerce car il est considéré comme un élément du fond. Il est d'ailleurs protégé contre les usurpations. L'intéressé pourra même intenter une action en concurrence déloyale à condition qu'il apporte la preuve de son préjudice. [...]
[...] Ces actes sont dressés par un officier d'état civil (maires et adjoints) et sont inscrits sur des registres établis en deux exemplaires dont l'un est déposé à la mairie et l'autre au grief du Tribunal de Grande Instance. Bibliographie indicative Xavier Bioy. Le concept de personne humaine en droit public. Recherche sur le sujet des droits fondamentaux, Dalloz-Sirey p. Sophie Gjidara-Decaix. Précis de Droit civil, Presses Universitaires de France-PUF p. [...]
[...] Le problème se pose alors en cas de disparition ou d'absence. L'absence : elle se définit comme l'individu qui a quitté son domicile depuis longtemps sans donner de nouvelles et sans qu'un événement particulier puisse faire présumer sa mort. Au bout de 10 ans, le Tribunal de Grande Instance (TGI) rend un jugement déclaratif d'absence qui a tous les effets du décès. Les biens sont alors transmis aux héritiers et le conjoint peut se remarier. Si l'absent réapparaît il retrouvera ses biens dans l'état où ils se trouvent et le mariage reste dissous. [...]
[...] L'élection du domicile peut avoir pour objet soit de déterminer exclusivement la compétence territoriale du tribunal et c'est le cas de la clause attributive de compétence soit de fixer le lieu chez qui seront effectués les actes (actes notariés ou au domicile de l'avocat pour les actes de procédure). La nationalité: c'est le lien juridique et politique qui unit une personne à un état. L'attribution de la nationalité française peut avoir lieu par l'affiliation familiale ou par naissance, critère territorial. Au cours de son existence, l'individu peut acquérir la nationalité française par le mariage ou la naturalisation. L'état civil: Traduit la situation familiale et juridique de l'individu depuis sa naissance jusqu'à son décès. [...]
[...] Le nom s'acquiert par l'affiliation : les enfants légitimes prennent le nom du père ; l'enfant naturel prend le nom de celui qui le reconnaît en premier. Si les parents le reconnaissent simultanément il prend alors le nom du père. L'enfant adoptif prend le nom de l'adoptant. En cas de divorce, l'enfant peut être autorisé à porter le même nom que la mère. Le nom s'acquiert par le mariage. Selon la coutume, la femme mariée porte le nom du Marie ; elle en a l'usage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
