La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 05/03/2012

Extraits

[...] Si le présumé absent et son conjoint ont des enfants mineurs, l'autorité parentale sur ces enfants sera exercée par le conjoint du présumé absent. Le présumé absent doit continuer à assumer les obligations financières qui résultent du mariage, ou qui résulte de la présence d'enfants, c.à.d. il doit continuer à contribuer aux charges du mariage et participer à l'entretien des enfants. En effet, le juge peut fixer les sommes qui seront prélevées sur les biens du présumé absent et affectées chaque année à l'entretien de sa famille. Montant dépend de l'importance des biens du présumé absent. [...]

[...] Ce régime de protection du présumé absent peut être étendu au non présent (article 120). Si le juge est saisi pour assuré la protection d'un non présent, il ne constate pas la présomption d'absence. Mais il doit constater, pour justifier les mesures de protection qu'il va prendre, que l'intéressé se trouve en situation de non présence : c.à.d. qu'il se trouve, malgré lui, hors d'état de manifester sa volonté. En effet le législateur n'a voulu assurer la protection que du non présent volontaire. Ex : Otage dans un pays lointain. [...]

[...] Cependant il y a des exceptions. Le commencement de la personnalité juridique Le principe est que la personnalité juridique débute à la naissance mais sous condition : il faut que l'enfant naisse vivant et viable apte à continuer à vivre). Ces 2 conditions sont cumulatives. Le législateur ne donne pas de définition de la viabilité. L'enfant qui a les organes nécessaires à la vie et qui sont suffisamment formés, peut être viable. Mais la notion de viabilité n'est pas une notion figée, elle évolue avec les progrès de la médecine. [...]

[...] Section 1 : L'existence de la personnalité juridique Elle est liée à l'existence de la personne, et 2 conséquences en découlent : - Tout être humain à la personnalité juridique. - La durée de cette personnalité juridique dépend de la durée de la vie. Tout être humain à la personnalité juridique Aujourd'hui il parait évident que tout être humain à des droits. Mais ça n'a pas toujours été le cas. A l'époque ou existait l'esclavage, les esclaves n'avaient pas la personnalité juridique. [...]

[...] La volonté de la personne peut produire des effets au-delà de la mort. La plupart des droits et obligations que la personne avait acquises, ne disparaissent pas, ils subsistent et sont transmis aux héritiers. Certains droits sont cependant attachés à la personne et s'éteigne à son décès. On peut donc conclure, qu'il y a un certain prolongement de la personnalité juridique après la mort. C'est l'acte de décès qui constate la mort et la preuve de la personnalité juridique. L'officier d'état civil ne peut dresser un acte de décès que si certaines confirmations médicales ont été confirmées. [...]