Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose une personne sur une autre ou sur un bien) et d'obligations (lien juridique entre 2 personnes par lequel le débiteur est tenu envers le créancier de faire, de ne pas faire, de donner). Chaque personne juridique a un nom, un domicile, un état et un patrimoine."
"Le conseil de famille est une assemblée composée de parents ou d'alliés des pères et mères du mineur ou de toute autre personne qui manifeste un intérêt pour le mineur. Il est composé de 4 membres minimum désignés par le juge de tutelle. S'il n'y a pas assez de membres, le juge de tutelle constitue le conseil de famille. Celui-ci va intervenir dans les cas où le tuteur a besoin de lui, pour lui donner une autorisation, donne les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les pères et mères auraient pu exprimer et il va déterminer un budget pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et la somme dont le tuteur va disposer."
[...] Il faut que la société soit immatriculée au tribunal de commerce (extrait Kbis). Groupement d'intérêt économique Définition : groupement ou établissement dotée d'une autonomie juridique organisé en vue de faciliter ou de développer l'activité économique de ces membres. L'association Définition : convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices (loi du 16.07 .1901). Fondation Définition : acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l'affectation irrévocable de bien, droit ou ressource à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. [...]
[...] Fin de la tutelle se fait la majorité du mineur ou émancipation du mineur. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion dans les 3 mois de la fin de la tutelle. Le compte rendu doit être approuvé par le mineur dans un délai de 1 mois. Le mineur peut engager la responsabilité de n'importe quel organe de tutelle dans un délai de 5 ans. Les mineurs émancipés Définition : mineur qui va acquérir la capacité juridique avant l'âge légal. [...]
[...] Cela constitue un régime de représentation. Cela concerne les individus qui ont besoin d'être représentés de façon permanente, en cas d'altération des facultés mentales ou physiques. Procédure : La famille doit faire une demande auprès du curateur, ministère public. Cela nécessite un certificat médical d'un médecin agréé. Le juge des tutelles prend sa décision et il y a une publication sur l'acte de naissance de l'individu. Organisation de la représentation du mineur : C'est le même système que la tutelle des mineurs, mais qui peut avoir quelques particularités. [...]
[...] Personnalité juridique et capacité juridique I. La personnalité juridique Définition : c'est un titulaire de droit (prérogatives dont dispose une personne sur une autre ou sur un bien) et d'obligations (lien juridique entre 2 personnes par lequel le débiteur est tenu envers le créancier de faire, de ne pas faire, de donner) Chaque personne juridique a un nom, un domicile, un état et un patrimoine. A. Les personnes physiques Définition : être humain titulaire de droit et d'obligations Début : Principe : dès la naissance Exception : fœtus (IVG, protection du fœtus à partir de 12 semaines) et droit au patrimoine du fœtus à naître si décès du père Fin : Décès Absence : délai de disparition. [...]
[...] S'il souhaite se marier, cela nécessiterait l'accord des parents. B. Majeurs incapables Problème de protection. Sauvegarde de justice Définition : mesure d'urgence en principe temporaire de protection du majeur, elle est motivée par une altération de ses facultés mentales. En cas de déclaration médicale au procureur de la République ou par le juge des tutelles en attendant la procédure d'une mise sous tutelle. Sa durée est de 6 mois, renouvelable 1 an. En cas d'acte sous emprise de trouble mental, l'acte est frappé de nullité ou rescision. [...]
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