Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne) Ainsi, le testament au profit d'un animal est nul.
L'enfant doit également naître viable donc apte à la vie. Par exemple si l'enfant meurt quelques heures après sa naissance est juridiquement viable. C'est l'établissement d'un certificat médical à l'article 79-1 du Code Civil qui permet d'établir si l'enfant est né viable ou non.
En principe l'être conçu mais pas encore né n'a pas la personnalité juridique mais il y a des nuances. Pendant la conception et après la naissance, si un enfant naît viable, il est considéré comme étant doté de la personnalité juridique. Cette règle rétroagit et est in favorem, établie pour favoriser les droits de l'enfant. La rétroactivité n'est bonne que pour les droits mais pas les obligations. Mais le problème, c'est qu'au moment de la conception de l'enfant, la date de sa conception reste présumée et ce sur le fondement de l'article 311 du Code civil, entre 180 et 300 jours avant sa naissance, c'est une présomption sur la date de conception.
[...] Le tuteur a donc un double contrôle, celui du juge des tutelles et par le subrogé du tuteur. Le tuteur doit rendre tous les ans un compte contrôlé par le Conseil de Famille et le juge des tutelles. Le tuteur peut être poursuivi en responsabilité ou faute de gestion. C'est différent lorsqu'un mineur accomplit un seul acte, mais la condition de la lésion n'est pas exigée. Les incapables majeurs Suite à une altération morale ou corporelle, issue de l'article 488 du Code civil. [...]
[...] L'incapacité c'est une inaptitude juridique qui dans des cas déterminés par la loi empêche une personne à acquérir ou exercer valablement la loi. Il y a deux composantes, la jouissance et l'exercice. L'incapacité de jouissance. C'est une incapacité à pouvoir profiter d'un droit par exemple du droit de vote. La personne doit en être totalement privée. Par exemple, le mineur n'a pas de capacité d'effectuer des donations selon l'article 903 du Code civil, et ce, dans un souci de protection. [...]
[...] L'absent quant a lui continue à être une personne juridique en tant que telle. Cette présomption prend fin à la mort de l'absent ou à sa réapparition. Il reprendra alors ses biens. La déclaration d'absence Il s'agit d'une déclaration de délai et ne peut être prononcée que dix ans après le 1er jugement et 20 ans s'il n'y a pas de jugement auparavant. Il faut donc un jugement de déclaration d'absence dans le délai d'un an entre la saisie et la décision du juge. [...]
[...] Le régime des incapacités. Les Mineurs Le régime est aux articles 388 et suivants. Est mineure la personne de moins de 18 ans, mais il existe également les mineurs émancipés. Les émancipés sont des mineurs qui peuvent accéder aux mêmes droits que les majeurs et qui ont entre 16 et 18 ans. Il y a deux types d'émancipations, - Légale, par le mariage - Judiciaire, suite à une autorisation du juge des tutelles suite à la demande d'un mineur ou de ses parents accorder l'émancipation. [...]
[...] La personnalité juridique Section L'existence juridique des personnes physiques Ce sont les individus titulaires de droits objectifs, c'est-à-dire l'aptitude d'être titulaire de droits et obligations. L'acquisition de la personnalité juridique Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne) Ainsi, le testament au profit d'un animal est nul. [...]
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