En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité juridique. Pour être sujet de droit il faut naitre vivant et viable. La naissance n'est pas en soit une condition suffisance à l'acquisition de la personnalité juridique. Dès lors qu'un enfant nait vivant et viable, il acquiert la personnalité juridique, peu importe s'il décède peu de temps après (quelques jours voire quelques heures). Le décès, bien qu'intervenant après la naissance ne fait pas disparaître la réalisation des deux conditions d'acquisitions de la personnalité juridique. L'enfant est devenu, même pendant un temps très bref, une personne juridique qui a pu acquérir des droits.
Trois grandes questions se posent alors : au sujet de l'existence (à partir de quand et jusqu'à quand, une personne physique a la personnalité juridique ?), de l'identification (quels sont les éléments permettant d'individualiser la personne physique pour éviter, entre autres, tout risque de confusion entre deux personnes), et des droits qui s'attachent aux individus (respect de la vie privée, de l'intégrité physique, droit à l'image, etc.)
[...] Aujourd'hui le critère est celui de la mort cérébrale, c'est l'arrêt du cerveau même si on maintient artificiellement la personne en vie. Ce critère autorise aussi l'arrêt des machines d'aide médicalisé pour les personnes dans le coma. Mais cela reste un critère pour trancher en cas de doute. Aucune crémation ou inhumation ne peut-être effectuée moins de 24h après le décès. La mise en terre ou la crémation doit s'effectuer après 24h. Les conséquences de la disparition de la personnalité juridique Tout comme la naissance le décès intéresse aussi l'Etat. Cela signifie qu'il y a enregistrement du décès par l'Etat civil. [...]
[...] La disparition L'article 88 du C. civ. Dispose Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. [...]
[...] Il existe aussi le délit de profanation de sépulture. Ce droit pénal n'interdit pas toute mesure d'investigation scientifique. -Les prélèvements sur cadavre. Une personne peut décider de son vivant qu'il soit procédé sur son cadavre, à des fins scientifiques ou thérapeutiques, des prélèvements d'organes, de tissus, de cellules, de produits. Cet accord, cette volonté est présumée, on présume, que la personne était d'accord pour que tel et tel prélèvement soient effectués. Si l'on ne veut pas que des prélèvements soient effectués il faut manifester sa volonté contraire de son vivant. [...]
[...] Cependant cet article ne protège que la personne juridique. L'embryon et le fœtus sont des choses particulières car vivantes ce qui justifie qu'ils possèdent un régime spécial. III/ L'acquisition conditionnelle de la personnalité juridique Infans conceptus pro nato Habetus, quoties de commodis Ejus agitur. Ce qui signifie L'enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt En Droit on parle de l'infans conceptus. Il existe des situations particulières qui peuvent paraître inéquitables. Le Droit va introduire une exception à l'absence de personne juridique grâce à une fiction juridique qui considère que l'enfant simplement conçu peut bénéficier de certains droits notamment de droits patrimoniaux. [...]
[...] Il y aura cependant une enquête pour affirmer ou infirmer les circonstances. Le TGI va fixer la date du décès en tenant compte des circonstances de la disparition. A défaut de date particulière on retient la date de disparition de l'individu. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès. Si l'individu réapparait la procédure est la même que celle de la réapparition d'un absent. [...]
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