Période suspecte, jugement d’ouverture, nullités de droit, nullités facultatives, droit des procédures collectives, égalité des créanciers
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui.
Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour remettre en cause ces actes pris en violation du principe d'égalité des créanciers.
Depuis 2005, ce principe repose sur des nullités : les nullités de la période suspecte. Avant l'acte n'était qu'inopposable, maintenant il est nul.
Il y a des nullités de droit : le juge sera obligé de prononcer la nullité et des nullités facultatives.
Les nullités de la période suspecte dépendent de la notion de cessation des paiements (pour une période suspecte, il faut une cessation des paiements). Il n'y a donc pas de période suspecte en sauvegarde, mais uniquement en redressement et en liquidation.
[...] Pour les actes à titre gratuit [donation], soit on est dans le cadre d'une nullité de droit et le Tribunal DOIT prononcer, soit on est dans le cadre d'une nullité facultative et le Tribunal peut prononcer. L'article L.632-2 prévoit que peuvent être annulés les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements, et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date. Par exemple : la formulation large de cet article permet de faire annuler le remboursement d'un compte courant d'associé. En droit des sociétés, un compte courant d'associé est de l'argent que l'associé laisse à disposition de la société. Il prête à la société. [...]
[...] Attention : Ce qui compte est la date de prestation ou de la livraison et pas la date de la facture. Sont aussi nuls tous paiements pour dettes échues faits par un mode de paiement anormal. L'article qui vise cette nullité donne les paiements qu'il considère comme étant normaux : Les paiements faits en espèce dans la limite de ce qu'on peut payer en espèce. Les chèques. Les virements. Les cessions Dailly. Tout autre mode de paiement admis dans les relations d'affaires. [...]
[...] Sont nuls de plein droit les contrats commutatifs déséquilibrés. Qu'est-ce qu'un contrat commutatif ? C'est un contrat dans lequel chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne. Dès qu'un équivalent est déséquilibré, cela donnera lieu à une nullité. Par exemple : Un débiteur a une voiture de luxe. Il la vend à son frère juste avant l'ouverture de la procédure. Cela entrera dans la nullité de plein droit de la période suspecte. [...]
[...] Attention au partiel : La place des créanciers dans les procédures collectives. La loi de 2005 a institué les contrôleurs, elle a permis les comités de créanciers. Elle associe aussi les créanciers dans la conciliation d'un accord. L'ordonnance de 2014 accentue encore plus la place des créanciers dans les procédures collectives. Par exemple maintenant, il est possible de considérer, si le créancier n'a pas déclaré sa créance, que le débiteur a déclaré la créance pour le compte du créancier. Les relevés de forclusion, etc. ne vont plus beaucoup servir. [...]
[...] Première condition pour cette action : Le paiement doit émaner du débiteur lui-même. Problème : Le débiteur a fait un acte frauduleux, mais l'a réglé par chèque de banque. C'est le banquier qui émet le chèque de banque, donc le paiement n'émane pas du débiteur, mais du banquier. S'agissant du paiement par chèque de banque, la jurisprudence considérait que l'action en rapport n'était pas possible, car le chèque était émis par la banque, et non pas le débiteur. Revirement par la Chambre commerciale du 3 juillet 2012 (FPBI) où la Cour décide que, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit, ce paiement est soumis à l'action en rapport. [...]
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