Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur.
En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire.
Mais, les procédures sont longues, coûteuses et parfois complexes.
La procédure d'injonction de payer a pour but de pallier à ces difficultés.
C'est une procédure simplifiée car elle est écrite, unilatérale et sans délai important (...)
[...] L'ordonnance qui n'est pas encore signifiée permet tout de même la prise de mesures conservatoires. Ce n'est que passé le délai d'opposition que l'ordonnance aura force exécutoire. Il faudra alors demander l'apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit l'expiration du délai pour former opposition et donc a fortiori dans les deux mois de la signification. A défaut, l'ordonnance d'injonction de payer devient caduque. La demande se fait par simple lettre au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance à laquelle il faut joindre l'acte de signification. [...]
[...] Ainsi, les charges de copropriété ou les primes d'assurance, les loyers peuvent faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer. Attention : - les créances de réparations locatives ne peuvent pas faire l'objet de cette procédure, de même que toutes les créances quasi contractuelles. Concernant le bail, les réparations locatives ne résultent pas de l'exécution du contrat de bail lui même. Il s'agit là d'une question de dédommagement qui relève des créances délictuelles ou quasi délictuelles lesquelles ne peuvent jamais être recouvrées par le biais de la procédure d'injonction de payer. [...]
[...] Quelle juridiction saisir ? Trois juridictions sont compétentes en matière de procédure d'injonction de payer à savoir, la Juridiction de Proximité, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Commerce. Au dessous de 4000 euros, c'est la juridiction de proximité qui est compétente. La requête doit donc être adressée à cette juridiction. Plus précisément, la requête est à déposer au greffe de la juridiction. Cette dernière règle vaut pour toutes les juridictions. Au dessus de cette somme, c'est le tribunal d'Instance qui sera compétent sans limite de montant. [...]
[...] - Si une ordonnance de rejet est rendue après l'expiration du délai d'action : le créancier sera coincé. Il ne sera jamais payé puisque que toutes les voies de recours lui seront fermées car le délai pour agir n'aura pas été interrompu par la requête initiale. Pour éviter ce genre de problème mieux vaut préférer la voie de l'assignation en paiement si les délais sont trop courts. On évite ainsi une forclusion. Quelle dette ou quelle créance la procédure permet-elle de recouvrer ? [...]
[...] Si le créancier ne procède pas à cette signification dans les 6 mois, l'ordonnance devient caduque. Il faut noter que dans le cas où il y aurait plusieurs débiteurs demeurant dans différents ressorts de tribunaux, il faut s'adresser à autant d'huissiers qu'il y a de ressorts territoriaux différents. De la même manière, la signification à un seul débiteur n'a aucune valeur à l'égard des autres. Si le créancier laisse le délai de 6 mois s'écouler et qu'un seul débiteur a reçu la signification, l'ordonnance sera caduque à l'égard des autres[3]. [...]
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