Le patrimoine : théorie, composition

Extraits

[...] *L'obligation de moyens : la personne ne s'engage qu'à mettre tout les moyens à la disposition. Sa responsabilité n'est pas systématiquement mise en cause si le résultat n'est pas atteint ou qu'il est décevant Ex : le médecin s'engage à soigner en tenant compte de l'état des connaissances sur le sujet, mais il ne peut s'engager à guérir Ex 2 : l'avocat s'engage à défendre son client mais pas a gagner son procès. Rappel : Entrepreneur Individuels = entrepreneur individuel (Artisan, commerçant, profession libérale) ( un seul Patrimoine auto-entrepreneur régime particulier de l'e individuelle Obligations - E. [...]

[...] (Ex : le droit au nom, à l'image, à l'honneur, à la protection de la vie privée) *Les droits de la famille sont des droits reconnus à l'individu en raison de la position qu'il occupe dans une famille. (Ex : le droit du conjoint marié ou le droit des parents sur leurs enfants). *Les droits civiques sont les droits reconnus à un individu en raison de la position qu'il occupe dans une société. (Ex : Droit de vote) *Les droits professionnels sont les droits reconnus à un individu dans le monde du travail. (Ex : le droit à la formation) B. [...]

[...] Les propriétés du patrimoine *La Cessibilité : on peut le donner, on peut le vendre. Les éléments du patrimoine peuvent être aliéné entre vif (=donné, vendu ou apporté) *La transmissibilité : les éléments du patrimoine peuvent être transmis pour cause de mort dans une succession et être accepté par le ou les héritiers. *La saisisabilité : le créancier non payé à l'échéance peut faire saisir les biens du débiteur par l'intervention d'un huissier et les faire vendre aux enchères publiques. [...]

[...] *Les immeubles par destination : meubles affectés à un immeuble car ils sont nécessaires à son exploitation (=immeuble par destination économique) Ex : un tracteur pour une ferme, des machines pour une usine ou des meubles pour un hôtel). 2e catégorie : meubles qualifiés d'immeubles car ils font corps avec un immeuble (=immeubles ornementales). Une condition : le meuble doit être la propriété de la même personne. En effet lorsque l'immeuble est vendu l'immeuble par destination l'est aussi. Le propriétaire doit avoir affecté le bien à l'immeuble à perpétuelle demeure. *Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : droits incorporels portant sur des immeubles. Le droit de propriété n'est pas concerné. [...]

[...] La notion de patrimoine A. La définition Le patrimoine se définit comme l'ensemble des biens et droit d'une personne (=actif) et de l'ensemble de ces dettes et obligations (=passif). Tous ces éléments le composant ont une valeur pécuniaire. B. Les caractères 1-Le patrimoine est l'émanation de la personne En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences : *Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu'« il n'y a pas de patrimoine sans maitre **Toute personne a un et un seul patrimoine. [...]