Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles

Extraits

[...] Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux. L'aliénation Les formalités de vente : Pour les immeubles, formalités de publicité nécessitant un acte authentique ; Pour les meubles, aucune formalité particulière. S'agissant de l'administration de la preuve, immeuble : exigence d'un titre de propriété. S'agissant des meubles : article 276 qui s'applique à la matière, les meubles susceptibles de possession deviennent la propriété immédiate de leur possesseur qui les a acquis d'un non-propriétaire. [...]

[...] Le possesseur est un sous acquéreur (article 2276 « en fait de meuble, la possession vaut le titre »). Pour les immeubles Propriété acquise par possession de 10 ans (juste titre avec bonne foi) ou 30 ans (mauvaise foi) selon les circonstances (exemple : le locataire décide de ne plus payer ses loyers, il se comporte en véritable propriétaire) ; Une prescription abrégée de 10 ans s'applique en cas de possession continue appuyée par un titre translatif de propriété et la bonne foi ; Garantie de paiement sur des meubles (clause de garantie de propriété), différente que celle portée sur des immeubles (hypothèque, gage immobilier). [...]

[...] La structure, des droits réels, repose sur deux éléments : la personne titulaire du droit et la chose (objet du droit). Comporte prérogative : droit de suite, le titulaire d'un droit Droit de suite : droit de récupérer le bien en quelques mains qu'il se trouve. L'usufruitier : droit de jouir de la chose, quels que soient les propriétaires. Droit de préférence : le titulaire peut faire valoir ses droits en priorité sur le titulaire d'un droit personnel (priorité de désintéressement par rapport à un créancier chirographaire). [...]

[...] Exemple : créancier hypothécaire passe en priorité sur les créanciers chirographaires au moment du paiement. Opposable à tous : pouvoir d'imposer le respect de son droit (une fois les formalités de pub effectuées pour certains biens). Tiers tenu de respecter ses droits, par exemple, on peut imposer le respect de la propriété privée en interdisant son accès. Droits réels principaux Ils portent sur la chose (l'objet du droit) : Droit de propriété : usus, fructus, abusus Et ses démembrements : usufruit, servitude . [...]